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Projet de loi C-6

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C-6
C-6
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-6
PROJET DE LOI C-6
An Act to establish the Department of Public Safety and Emergency Preparedness and to amend or repeal certain Acts
Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois


Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on November 4, 2004
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 4 novembre 2004


THE MINISTER OF PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS

90280
LA MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE