Projet de loi C-59
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada afin de permettre l’examen des investissements étrangers effectués au Canada qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale. Il prévoit également que le gouverneur en conseil peut, par décret, prendre les mesures qu’il estime indiquées pour préserver la sécurité nationale, notamment interdire à tout non-Canadien d’effectuer un investissement.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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