Projet de loi C-56

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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to give effect to the Labrador Inuit Land Claims Agreement and the Labrador Inuit Tax Treatment Agreement”. SUMMARY This enactment gives effect to the Labrador Inuit Land Claims Agreement and the Labrador Inuit Tax Treatment Agreement. It also includes consequential amendments to certain Acts.		RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l’Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador ». SOMMAIRE Le texte met en vigueur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et l’Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador. De plus, il modifie diverses lois en conséquence.

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