Projet de loi C-56
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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 27
CHAPITRE 27
Loi portant mise en vigueur de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et de l’Accord sur le traitement fiscal des Inuit du Labrador
SANCTIONNÉE
LE 23 JUIN 2005
PROJET DE LOI C-56