Projet de loi C-54

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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada”. SUMMARY The purpose of this enactment is to enable any first nation subject to the Indian Act, if it chooses to do so, to assume the direct management and regulation of oil and gas exploration and exploitation currently carried out on its behalf by Indian Oil and Gas Canada. It would also allow any first nation to receive and manage moneys that are derived from any source on reserve lands and that would otherwise be retained or collected, and managed on its behalf, by the Minister of Indian Affairs and Northern Development. The decision to do so, in either case, would be made in a referendum conducted among eligible members of the first nation.		RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ». SOMMAIRE Le texte permet à toute première nation régie par la Loi sur les Indiens qui le désire de prendre en charge la gestion et la réglementation de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et du gaz, activités maintenant exercées en son nom par Pétrole et gaz des Indiens Canada. Il permet en outre à toute première nation de recevoir et de gérer les fonds provenant des terres de réserve et qui autrement seraient perçus, détenus et gérés en son nom par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Dans chacun de ces cas, la décision sera prise après la tenue d’un référendum parmi les électeurs admissibles de la première nation.

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