Projet de loi C-54

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ».

SOMMAIRE

Le texte permet à toute première nation régie par la Loi sur les Indiens qui le désire de prendre en charge la gestion et la réglementation de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et du gaz, activités maintenant exercées en son nom par Pétrole et gaz des Indiens Canada. Il permet en outre à toute première nation de recevoir et de gérer les fonds provenant des terres de réserve et qui autrement seraient perçus, détenus et gérés en son nom par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Dans chacun de ces cas, la décision sera prise après la tenue d’un référendum parmi les électeurs admissibles de la première nation.