Projet de loi C-51
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-51
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-51
Loi modifiant la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et d’autres lois
première lecture le 20 mai 2005
Table des matières