Passer au contenu

Projet de loi C-5

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-5
C-5
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-5
PROJET DE LOI C-5
An Act to provide financial assistance for post-secondary education savings
Loi sur l’aide financière à l’épargne destinée aux études postsecondaires


first reading, October 8, 2004
première lecture le 8 octobre 2004


THE MINISTER OF HUMAN RESOURCES AND SKILLS DEVELOPMENT

90284
LE MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES