Projet de loi C-49
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C-49
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-49
Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 17 OCTOBRE 2005
LE 17 OCTOBRE 2005
90323