Projet de loi C-49
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C-49
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-49
Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 5 octobre 2005
LE MINISTRE DE LA JUSTICE
90323