Projet de loi C-49

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin :

a) de créer une infraction de traite des personnes consistant à accomplir certains actes en vue d’exploiter une personne ou de faciliter son exploitation;

b) d’ériger en infraction le fait, pour une personne, de recevoir un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’elle sait provenir de la perpétration de l’infraction de traite des personnes;

c) d’ériger en infraction le fait de cacher, d’enlever, de retenir ou de détruire tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne en vue de faciliter ou de perpétrer l’infraction de traite des personnes;

d) de prévoir qu’une personne en exploite une autre lorsqu’elle l’amène à fournir ou offrir de fournir son travail ou ses services, par des agissements dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce qu’ils lui fassent croire qu’un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît ou lorsqu’elle l’amène, par la tromperie ou la menace ou l’usage de la force ou de toute autre forme de contrainte, à se faire prélever un organe ou des tissus.