Projet de loi C-43
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TABLE ANALYTIQUE
LOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 23 FÉVRIER 2005
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi d’exécution du budget de 2005
PARTIE 1
MODIFICATIONS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE REVENU
2-20. Loi de l’impôt sur le revenu
21. Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu
PARTIE 2
MODIFICATIONS CONCERNANT LE DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN
22. Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Disposition de coordination
23. Projet de loi C-33
PARTIE 3
MODIFICATIONS CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE
24-26. Loi sur la taxe d’accise
PARTIE 4
MODIFICATIONS CONCERNANT LA TAXE D’ACCISE SUR LES BIJOUX
27-28. Loi sur la taxe d’accise
PARTIE 5
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
29-30. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Disposition de coordination
31. Projet de loi C-39
PARTIE 6
STRATÉGIE POUR LE NORD
32. Paiement à une fiducie
PARTIE 7
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA
33-36. Loi sur le vérificateur général
37-42. Loi sur la gestion des finances publiques
Modifications connexes
43-45. Loi sur la radiodiffusion
46. Loi sur la Société canadienne des postes
47-48. Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales
49-51. Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Dispositions de coordination
52. Projet de loi C-6
53. Projet de loi C-18
PARTIE 8
PAIEMENTS À CERTAINES ENTITÉS
Fondation autochtone de guérison
54. Paiement de 40 000 000 $
Fondation Asie-Pacifique du Canada
55. Paiement de 50 000 000 $
Académies canadiennes des sciences
56. Paiement de 30 000 000 $
Canadian Cattlemen’s Association
57. Paiement de 50 000 000 $
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs
58. Paiement de 10 000 000 $
Fédération canadienne des municipalités
59. Paiement de 300 000 000 $
Génome Canada
60. Paiement de 165 000 000 $
Precarn Inc.
61. Paiement de 20 000 000 $
PARTIE 9
FONDATION ASIE-PACIFIQUE DU CANADA
62-82. Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada
Dispositions de coordination
83. 2003, ch. 22
PARTIE 10
MODIFICATION DE LA LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998
84. Loi d’exécution du budget de 1998
PARTIE 11
PAIEMENTS POUR L’INFRASTRUCTURE
85. Paiements pour l’infrastructure
86. Accord
PARTIE 12
PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION COMPENSATOIRES SUPPLÉMENTAIRES À LA NOUVELLE-ÉCOSSE ET À TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
87. Édiction de la loi
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
DÉFINITIONS
2. Définitions
OBJET
3. Objet de la loi
PARTIE 1
PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION COMPENSATOIRES SUPPLÉMENTAIRES À LA NOUVELLE-ÉCOSSE
4. Définitions
5. Paiement de 830 000 000 $
6. Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire de 30 500 000 $
7. Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire pour 2006-2012
8. Calcul des paiements
9. Réserve
10. Réserve
11. Paiement de transition : 2006-2011
12. Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire : 2012-2020
13. Réserve
14. Paiements de transition : 2012-2020
15. Examen de l’Entente Canada — Nouvelle-Écosse
16. Discussions
17. Détermination
PARTIE 2
PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION COMPENSATOIRES SUPPLÉMENTAIRES À TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
18. Définitions
19. Paiement de 2 000 000 000 $
20. Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire de 133 600 000 $
21. Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire pour 2006-2012
22. Calcul des paiements
23. Réserve
24. Réserve
25. Paiement de transition : 2011-2012
26. Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire : 2012-2020
27. Réserve
28. Paiements de transition : 2012-2020
29. Examen de l’Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
30. Discussions
31. Détermination
PARTIE 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
32. Affectation
33. Règlements
Modification connexe de la Loi d’exécution du budget de 2004
88. Loi d’exécution du budget de 2004
PARTIE 13
AGENCE CANADIENNE POUR L’INCITATION À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS
89. Édiction de la loi
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions
DÉFINITIONS
2. Définitions
DÉSIGNATION
3. Désignation
CONSTITUTION
4. Constitution de l’Agence
5. Ministre responsable
MISSION
6. Mission
ORGANISATION ET SIÈGE
7. Nomination du président
8. Attributions du président
9. Délégation par le président
10. Rémunération
11. Siège de l’Agence
COMITÉ CONSULTATIF
12. Comité consultatif
PERSONNEL
13. Personnel
ATTRIBUTIONS DE L’AGENCE
14. Contrats et accords
15. Action en justice
16. Processus d’acquisition
17. Processus d’acquisition concurrentiel — crédits nationaux admissibles
18. Processus d’acquisition concurrentiel — unités Kyoto admissibles
19. Crédits nationaux admissibles futurs
20. Inscription des crédits admissibles
21. Contrats avec Sa Majesté
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
22. Indemnisation
PLAN D’ENTREPRISE
23. Plan d’entreprise
VÉRIFICATION
24. Vérification
RAPPORT D’ACTIVITÉS
25. Rapport d’activités
Modifications corrélatives
90. Loi sur l’accès à l’information
91. Loi sur la gestion des finances publiques
92. Loi sur la protection des renseignements personnels
93. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
94. Loi sur la pension de la fonction publique
Dispositions de coordination
95. 2003, ch. 22
96. 2003, ch. 22
Entrée en vigueur
97. Décret
PARTIE 14
FONDS D’INVESTISSEMENT TECHNOLOGIQUE POUR LA LUTTE AUX GAZ À EFFET DE SERRE
98. Édiction de la loi
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur le Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre
DÉFINITIONS
2. Définitions
FONDS D’INVESTISSEMENT TECHNOLOGIQUE POUR LA LUTTE AUX GAZ À EFFET DE SERRE
3. Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre
4. Sommes à porter au crédit du Fonds
5. Débit
SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS
6. Pouvoirs du ministre
COMITÉ CONSULTATIF
7. Comité consultatif
UNITÉS D’INVESTISSEMENT TECHNOLOGIQUE
8. Création
Disposition de coordination
99. 2003, ch. 22
Entrée en vigueur
100. Décret
PARTIE 15
MODIFICATION DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
101-125. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Entrée en vigueur
126. Décret
PARTIE 16
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
127-137. Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Entrée en vigueur
138. Décret
PARTIE 17
MODIFICATION DE LA LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS
139-141. Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
PARTIE 18
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA MONNAIE
142-145. Loi sur la monnaie
Dispositions transitoires
146. Versement au Trésor — premier exercice
147. Rapport au Parlement — premier exercice
Entrée en vigueur
148. Décret
PARTIE 19
MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
149-153. Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Entrée en vigueur
154. Décret
PARTIE 20
MODIFICATIONS RELATIVES AU TAUX DE COTISATION PRÉVU PAR LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
155. Loi sur l’assurance-emploi
156-157. Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines
Dispositions de coordination
158. Projet de loi C-23
PARTIE 21
MODIFICATION DE LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI — RÉGIMES PROVINCIAUX
159-160. Loi sur l’assurance-emploi
PARTIE 22
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
161-162. Loi sur la gestion des finances publiques
Dispositions de coordination
163. 2003, ch. 22
164. Projet de loi C-21
PARTIE 23
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
165-166. Loi sur la sécurité de la vieillesse
PARTIE 24
PAIEMENTS À CERTAINES PROVINCES ET AUX TERRITOIRES
Paiement au Québec
167. Paiement de 200 000 000 $
Paiement à la Colombie-Britannique
168. Paiement de 100 000 000 $
Paiement à la Saskatchewan
169. Paiement de 6 500 000 $
Paiement au Yukon
170. Paiement de 13 700 000 $
Paiement aux Territoires du Nord-Ouest
171. Paiement de 22 500 000 $
Paiement au Nunavut
172. Paiement de 21 800 000 $