Projet de loi C-39

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l’octroi d’une aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux ».

SOMMAIRE

Le texte a pour objet de mettre en oeuvre le Plan décennal pour consolider les soins de santé (2004) afin d’augmenter les contributions au titre du Transfert canadien en matière de santé pour les exercices compris entre le 1^er avril 2004 et le 31 mars 2014. De plus, il prévoit, dans le cadre du Transfert visant la réduction des temps d’attente, le versement d’une somme à une fiducie établie au profit des provinces et de sommes à celles-ci à compter de l’exercice commençant le 1^er avril 2009. Enfin, il prévoit une aide financière à verser aux provinces à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux.