Projet de loi C-39
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C-39
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-39
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l’octroi d’une aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 18 FÉVRIER 2005
LE 18 FÉVRIER 2005
90313