Projet de loi C-36
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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 6
CHAPITRE 6
Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d’Acadie–Bathurst et de Miramichi
SANCTIONNÉE
LE 24 FÉVRIER 2005
PROJET DE LOI C-36