Projet de loi C-36
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-36
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-36
Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d’Acadie–Bathurst et de Miramichi
première lecture le 10 décembre 2004
LE LEADER ADJOINT DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES ET MINISTRE RESPONSABLE DE LA RÉFORME DÉMOCRATIQUE
90305