Projet de loi C-333

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C-333		C-333
First Session, Thirty-eighth Parliament,		Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004		53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-333		PROJET DE LOI C-333
An Act to recognize the injustices done to Chinese immigrants by head taxes and exclusion legislation, to provide for recognition of the extraordinary contribution they made to Canada, to provide for redress and to promote education on Chinese Canadian history and racial harmony		Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada, à prévoir des mesures réparatoires et à promouvoir l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et l'harmonie raciale

first reading, November 15, 2004		première lecture le 15 novembre 2004

Ms. Oda 381299		M^me Oda

SUMMARY The purpose of this enactment is to recognize and apologize for the treatment that early Chinese immigrants received despite the extraordinary contribution they made in the building of Canada, especially on the railways. The enactment also provides for redress to be made in respect of the application of a head tax and the operation of The Chinese Immigration Act, 1923. The redress is to consist of the development and production of educational materials on Chinese Canadian history, the promotion of racial harmony and other projects agreed to with an educational foundation established for this purpose.		SOMMAIRE Le texte a pour objet de reconnaître le traitement injuste subi par les premiers immigrants chinois malgré leur contribution notable à la croissance du Canada, en particulier leur participation à la construction des chemins de fer, et de présenter des excuses à cet égard. Le texte prévoit aussi la prise de mesures réparatoires pour compenser l’injustice causée par la taxe d’entrée et l’application de la Loi de l’immigration chinoise, 1923. Ces mesures consistent en l’élaboration et la production de matériel éducatif sur l’histoire des Canadiens d’origine chinoise, la promotion de l’harmonie raciale et d’autres projets choisis en collaboration avec une fondation éducative établie à cette fin.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

1st Session, 38th Parliament,

1^re session, 38^e législature,

53 Elizabeth II, 2004

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-333

PROJET DE LOI C-333

An Act to recognize the injustices done to Chinese immigrants by head taxes and exclusion legislation, to provide for recognition of the extraordinary contribution they made to Canada, to provide for redress and to promote education on Chinese Canadian history and racial harmony

Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada, à prévoir des mesures réparatoires et à promouvoir l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et l'harmonie raciale

Preamble		WHEREAS workers of Chinese origin made an extraordinary contribution in the building of the Canadian nation, particularly in the construction of the railways, and many of them died during their construction;
		WHEREAS, despite the contribution of early Chinese workers, Chinese immigrants were unjustly and uniquely assessed a head tax prior to 1923;
		WHEREAS Chinese were later discriminated against on the basis of ethnic origin by The Chinese Immigration Act, 1923;
		AND WHEREAS it is necessary and timely for public recognition of these injustices and appropriate redress to be made in the form of public education;
		NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Attendu :		Préambule
que les travailleurs d’origine chinoise ont contribué de façon remarquable à bâtir le Canada, notamment en participant à la construction de ses chemins de fer, et que beaucoup d’entre eux sont morts pendant ces travaux;
que, malgré la contribution des premiers travailleurs chinois, les immigrants chinois étaient, avant 1923, injustement frappés d’une taxe d’entrée que nul autre groupe ethnique n’avait à payer;
que la Loi de l’immigration chinoise, 1923 a ensuite imposé des mesures discriminatoires à l’égard des Chinois en raison de leur origine ethnique;
qu’il est nécessaire et opportun de reconnaître publiquement ces injustices et de prendre des mesures réparatoires appro-priées,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Short title

1. This Act may be cited as the Chinese Canadian Recognition and Redress Act.

1. Titre abrégé : Loi de reconnaissance et de réparation à l’égard des Canadiens d’origine chinoise.

Titre abrégé

Recognition

2. The Parliament of Canada hereby recognizes and honours the contribution of Chinese immigrants, particularly in the construction of the Canadian railways.

2. Le Parlement du Canada reconnaît la contribution des immigrants chinois, en particulier leur participation à la construction des chemins de fer canadiens, et rend hommage à leur contribution.

Reconnaissance

Apology

3. The Parliament of Canada hereby acknowledges the unjust treatment of Chinese Canadians as a result of the head tax and The Chinese Immigration Act, 1923 and apologizes, on behalf of Parliament, the Government of Canada and the Canadian people of earlier times and of today, for the suffering it caused.

3. Le Parlement du Canada reconnaît le traitement injuste qu’ont subi les Canadiens d’origine chinoise par suite de l’imposition d’une taxe d’entrée et de l’adoption de la Loi de l’immigration chinoise, 1923 et présente, en son nom et au nom du gouvernement du Canada et du peuple canadien d’hier et d’aujourd’hui, ses excuses pour les souffrances causées par ce traitement.

Excuses

Agreement

4. (1) The Government of Canada shall negotiate an agreement for redress with the National Congress of Chinese Canadians, to be proposed to Parliament for approval.

4. (1) Le gouvernement du Canada négocie, avec le National Congress of Chinese Canadians, une entente portant sur les mesures réparatoires qui doit être soumise à l’approbation du Parlement.

Entente

Redress		(2) The redress shall consist of
		(a) the establishment, in the manner agreed between the parties mentioned in subsection (1), of an educational foundation that shall have as its object the development and production of educational materials on Chinese Canadian history and on the promotion of racial harmony, and their distribution to schools, colleges and univer-sities; and
		(b) such other educational projects as are agreed to and are established in the manner agreed to between the Minister of Canadian Heritage and the foundation.

(2) Les mesures réparatoires consistent en :		Mesures réparatoires
a) l’établissement, selon les modalités convenues par les parties mentionnées au paragraphe (1), d’une fondation éducative ayant pour mission l’élaboration et la production de matériel éducatif sur l’histoire des Canadiens d’origine chinoise et la promotion de l’harmonie raciale, ainsi que sa distribution aux écoles, collèges et universités;
b) les autres projets éducatifs sur lesquels s’entendent le ministre du Patrimoine canadien et la fondation, qui sont établis selon les modalités dont ils conviennent.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
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Sommaire

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