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Projet de loi C-33

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First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
STATUTES OF CANADA 2005
CHAPTER 19
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 19
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004


ASSENTED TO
13th MAY, 2005
BILL C-33
SANCTIONNÉE
LE 13 MAI 2005
PROJET DE LOI C-33