Projet de loi C-29
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet de permettre, dans certaines circonstances, la correction d’une erreur faite relativement au montant de la taxe réglementaire à verser. Il a aussi pour objet de préciser que le comité permanent de chaque chambre participe à l’évaluation de candidats en vue d’un poste à un comité consultatif.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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