Projet de loi C-28
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SUMMARY
This enactment would amend the Food and Drugs Act to provide the Minister of Health with the authority to issue interim marketing authorizations for foods that contain certain substances at specified levels, and to exempt the foods from the applicable requirements of that Act and its regulations relating to the sale of those foods.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’autoriser le ministre de la Santé à délivrer des autorisations de mise en marché provisoire pour des aliments qui contiennent certaines substances en des quantités fixées et d’exempter ces aliments des exigences relatives à leur vente prévues dans cette loi et ses règlements.
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