Projet de loi C-28
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’autoriser le ministre de la Santé à délivrer des autorisations de mise en marché provisoire pour des aliments qui contiennent certaines substances en des quantités fixées et d’exempter ces aliments des exigences relatives à leur vente prévues dans cette loi et ses règlements.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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