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Projet de loi C-27

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C-27
C-27
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-27
PROJET DE LOI C-27
An Act to regulate and prohibit certain activities related to food and other products to which the Acts under the administration of the Canadian Food Inspection Agency apply and to provide for the administration and enforcement of those Acts and to amend other Acts in consequence
Loi régissant et interdisant certaines activités relatives aux aliments et autres produits auxquels s’appliquent les lois relevant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, régissant l’administration et le contrôle d’application de ces lois et modifiant d’autres lois en conséquence


first reading, November 26, 2004
première lecture le 26 novembre 2004


THE MINISTER OF AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

90293
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE