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Projet de loi C-27

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C-27
C-27
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-27
PROJET DE LOI C-27
An Act to regulate and prohibit certain activities related to food and other products to which the Acts under the administration of the Canadian Food Inspection Agency apply and to provide for the administration and enforcement of those Acts and to amend other Acts
Loi régissant et interdisant certaines activités relatives aux aliments et autres produits auxquels s'appliquent les lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, régissant l'administration et le contrôle d'application de ces lois et modifiant d'autres lois


Reprinted as amended by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on June 22, 2005
Réimprimé tel que modifié par le Comité perma- nent de l'agriculture et de l'agroalimentaire comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 22 juin 2005


THE MINISTER OF AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

90293
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE