Projet de loi C-27

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R.S., c. C-34; R.S., c. 19 (2nd Supp.), s. 19

Competition Act

Loi sur la concurrence

L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2^e suppl.), art. 19

1999, c. 2, s. 4

78. Paragraphs 7(1)(b) and (c) of the Competition Act are replaced by the following:

78. Les alinéas 7(1)b) et c) de la Loi sur la concurrence sont remplacés par ce qui suit :

1999, ch. 2, art. 4

(b) the administration and enforcement of the Consumer Packaging and Labelling Act except as it relates to food, as that term is defined in section 2 of the Food and Drugs Act; and

b) d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, sauf en ce qui a trait aux aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;

R.S., c. C-38

Consumer Packaging and Labelling Act

Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

L.R., ch. C-38

1997, c. 6, s. 40

79. (1) The definition “Minister” in subsection 2(1) of the Consumer Packaging and Labelling Act is replaced by the following:

79. (1) La définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, est remplacée par ce qui suit :

1997, ch. 6, art. 40

“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Industry and, as it relates to food as defined in section 2 of the Food and Drugs Act, means the Minister of Agriculture and Agri-Food;

« ministre » Le ministre de l’Industrie et, à l’égard des aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

« ministre »
“Minister”

1999, c. 2, s. 44(2)

(2) Subsection 2(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 2, par. 44(2)

(2) The Commissioner is responsible for the administration and enforcement of this Act except subsection 11(1) and except as it relates to food, as that term is defined in section 2 of the Food and Drugs Act.

(2) Le commissaire est chargé de l’application et du contrôle d’application de la présente loi, à l’exception du paragraphe 11(1) et sauf en ce qui a trait aux aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.

R.S., c. 1 (2nd Supp.)

Customs Act

Loi sur les douanes

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)

80. Subsection 107(5) of the Customs Act is amended by adding the following after paragraph (j):

80. Le paragraphe 107(5) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

(j.1) an official of the Canadian Food Inspection Agency for the purpose of administering or enforcing any Act referred to in section 11 of the Canadian Food Inspection Agency Act, if the information relates to the import, export or in-transit movement of goods into or out of Canada;

j.1) à un fonctionnaire de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, uniquement pour l’application ou l’exécution d’une loi mentionnée à l’article 11 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments si le renseignement concerne l’importation, l’exportation ou le mouvement en cours de route de marchandises;

R.S., c. F-9

Feeds Act

Loi relative aux aliments du bétail

L.R., ch. F-9

1994, c. 38, par. 25(1)(p); 1995, c. 40, s. 46; 1997, c. 6, s. 45

81. The definitions “analyst”, “inspector”, “Minister”, “penalty”, “Tribunal” and “violation” in section 2 of the Feeds Act are repealed.

81. Les définitions de « analyste », « Commission », « inspecteur », « ministre », « sanction » et « violation », à l’article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail, sont abrogées.

1994, ch. 38, al. 25(1)p); 1995, ch. 40, art. 46; 1997, ch. 6, art. 45

82. (1) Paragraph 5(g) of the Act is repealed.

82. (1) L’alinéa 5g) de la même loi est abrogé.

2001, c. 4, s. 84(F)

(2) Paragraphs 5(j) and (k) of the Act are repealed.

(2) Les alinéas 5j) et k) de la même loi sont abrogés.

2001, ch. 4, art. 84(F)

R.S., c. 31 (1st Supp.), s. 8; 1995, c. 40, s. 47; 1997, c. 6, s. 46

83. The heading before section 6 and sections 6 to 9 of the Act are repealed.

83. L’intertitre précédant l’article 6 et les articles 6 à 9 de la même loi sont abrogés.

L.R., ch. 31 (1^er suppl.), art. 8; 1995, ch. 40, art. 47; 1997, ch. 6, art. 46

1997, c. 6, s. 47(1)

84. Subsections 10(2) to (5) of the Act are repealed.

84. Les paragraphes 10(2) à (5) de la même loi sont abrogés.

1997, ch. 6, par. 47(1)

1995, c. 40, s. 49

85. Sections 11 and 12 of the Act are repealed.

85. Les articles 11 et 12 de la même loi sont abrogés.

1995, ch. 40, art. 49

R.S., c. F-10

Fertilizers Act

Loi sur les engrais

L.R., ch. F-10

1994, c. 38, par. 25(1)(q); 1995, c. 40, s. 50; 1997, c. 6, s. 48

86. The definitions “analyst”, “inspector”, “Minister”, “penalty”, “Tribunal” and “violation” in section 2 of the Fertilizers Act are repealed.

86. Les définitions de « analyste », « Commission », « inspecteur », « ministre », « sanction » et « violation », à l’article 2 de la Loi sur les engrais, sont abrogées.

1994, ch. 38, al. 25(1)q); 1995, ch. 40, art. 50; 1997, ch. 6, art. 48

1993, c. 44, s. 155

87. (1) Paragraph 5(1)(g) of the Act is repealed.

87. (1) L’alinéa 5(1)g) de la même loi est abrogé.

1993, ch. 44, art. 155

1993, c. 44, s. 155

(2) Paragraphs 5(1)(i) and (j) of the Act are repealed.

(2) Les alinéas 5(1)i) et j) de la même loi sont abrogés.

1993, ch. 44, art. 155

R.S., c. 31 (1st Supp.), s. 9; 1995, c. 40, s. 51; 1997, c. 6, s. 49

88. The heading before section 6 and sections 6 to 9 of the Act are repealed.

88. L’intertitre précédant l’article 6 et les articles 6 à 9 de la même loi sont abrogés.

L.R., ch. 31 (1^er suppl.), art. 9; 1995, ch. 40, art. 51; 1997, ch. 6, art. 49

1995, c. 40, s. 52

89. The portion of section 10 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

89. Le passage de l’article 10 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 40, art. 52

Contravention of Act

10. Every person who, or whose employee or agent or mandatary, contravenes any provision of this Act is guilty of

10. Quiconque, de son propre fait ou du fait de son agent ou de son mandataire, contrevient à la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

Contravention à la loi

R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 203; 1995, c. 40, s. 53; 1997, c. 6, s. 50(1)

90. Sections 10.1 to 13 of the Act are repealed.

90. Les articles 10.1 à 13 de la même loi sont abrogés.

L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 203; 1995, ch. 40, art. 53; 1997, ch. 6, par. 50(1)

R.S., c. F-12

Fish Inspection Act

Loi sur l’inspection du poisson

L.R., ch. F-12

91. The definitions “fish”, “inspector” and “marine plant” in section 2 of the Fish Inspection Act are replaced by the following:

91. Les définitions de « inspecteur », « plante marine » et « poisson », à l’article 2 de la Loi sur l’inspection du poisson, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“fish” « poisson »		“fish” means any fish, including shellfish and crustaceans, and marine animals, any parts, products or by-products of them and anything prescribed as a fish for the purposes of this Act;
“inspector” « inspecteur »		“inspector” means a person designated as an inspector under subsection 13(3) of the Canadian Food Inspection Agency Act;
“marine plant” « plante marine »		“marine plant” includes Irish moss, kelp and other salt water plants, any products or by-products of them and anything prescribed as a marine plant for the purposes of this Act;

« inspecteur » Personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.		« inspecteur » “inspector”
« plante marine » Sont considérés comme plantes marines le carragheen, le varech et les autres plantes d’eau salée, de même que leurs produits et sous-produits, ainsi que toute chose désignée comme plante marine par règlement d’application de la présente loi.		« plante marine » “marine plant”
« poisson » S’entend, outre du poisson proprement dit, des mollusques, crustacés et autres animaux marins, de même que de leurs produits et sous-produits, ainsi que de toute chose désignée comme poisson par règlement d’application de la présente loi.		« poisson » “fish”

92. (1) The portion of section 3 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

92. (1) Le passage de l’article 3 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Regulations

3. The Governor in Council may, for the purpose of regulating the exportation or importation of fish and containers, by regulation prescribe anything that is to be prescribed by this Act and make regulations

3. Pour régir l’exportation et l’importation du poisson et de ses contenants, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi et, par règlement :

Règlements

(2) Paragraph 3(i) of the Act is repealed.

(2) L’alinéa 3i) de la même loi est abrogé.

1997, c. 6, s. 53

(3) Section 3 of the Act is amended by adding the word “and” at the end of paragraph (h), by striking out the word “and” at the end of paragraph (j) and by repealing paragraph (k).

(3) L’alinéa 3k) de la même loi est abrogé.

1997, ch. 6, art. 53

R.S., c. 31 (1st Supp.), s. 10

93. Section 4 of the Act is repealed.

93. L’article 4 de la même loi est abrogé.

L.R., ch. 31 (1^er suppl.), art. 10

1997, c. 6, s. 55

94. Sections 6 to 9 of the Act are repealed.

94. Les articles 6 à 9 de la même loi sont abrogés.

1997, ch. 6, art. 55

95. Section 12 of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

95. L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(b.1) prescribing anything that is to be prescribed by this Act; and

b.1) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

96. (1) Subsection 14(1) of the Act is repealed.

96. (1) Le paragraphe 14(1) de la même loi est abrogé.

(2) Subsection 14(3) of the Act is repealed.

(2) Le paragraphe 14(3) de la même loi est abrogé.

1997, c. 6, s. 60

97. Section 17 of the Act is repealed.

97. L’article 17 de la même loi est abrogé.

1997, ch. 6, art. 60

1997, c. 6, s. 61(1)

98. Sections 17.2 and 18 of the Act are repealed.

98. Les articles 17.2 et 18 de la même loi sont abrogés.

1997, ch. 6, par. 61(1)

1990, c. 21

Health of Animals Act

Loi sur la santé des animaux

1990, ch. 21

1995, c. 40, s. 54

99. (1) The definitions “penalty” and “Tribunal” in subsection 2(1) of the Health of Animals Act are repealed.

99. (1) Les définitions de « Commission » et « sanction », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des animaux, sont abrogées.

1995, ch. 40, art. 54

1997, c. 6, s. 67

(2) The definitions “analyst”, “inspector”, “officer” and “veterinary inspector” in subsection 2(1) of the Act are replaced by the following:

(2) Les définitions de « agent d’exécution », « analyste », « inspecteur » et « vétérinaire-inspecteur », au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

1997, ch. 6, art. 67

“analyst” « analyste »		“analyst” means a person designated as an analyst under subsection 13(3) of the Canadian Food Inspection Agency Act;
“inspector” « inspecteur »		“inspector” means a person designated as an inspector under subsection 13(3) of the Canadian Food Inspection Agency Act;
“officer” « agent d’exécution »		“officer” means a person designated as an officer under subsection 13(3) of the Canadian Food Inspection Agency Act, but does not include an analyst;
“veterinary inspector” « vétérinaire-inspecteur »		“veterinary inspector” means a veterinarian designated as a veterinary inspector under subsection 13(3) of the Canadian Food Inspection Agency Act;

« agent d’exécution » Personne, autre qu’un analyste, désignée à ce titre en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.		« agent d’exécution » “officer”
« analyste » Personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.		« analyste » “analyst”
« inspecteur » Personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.		« inspecteur » “inspector”
« vétérinaire-inspecteur » Vétérinaire désigné à ce titre en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.		« vétérinaire-inspecteur » “veterinary inspector”

1997, c. 6, s. 68

100. Section 32 of the Act is repealed.

100. L’article 32 de la même loi est abrogé.

1997, ch. 6, art. 68

101. Section 35 of the Act is repealed.

101. L’article 35 de la même loi est abrogé.

1995, c. 40, ss. 55 to 59

102. The heading before section 38 and sections 38 to 47 of the Act are repealed.

102. L’intertitre précédant l’article 38 et les articles 38 à 47 de la même loi sont abrogés.

1995, ch. 40, art. 55 à 59

103. Paragraphs 64(1)(z.2) and (z.3) of the Act are repealed.

103. Les alinéas 64(1)z.2) et z.3) de la même loi sont abrogés.

104. The portion of section 66 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

104. Le passage de l’article 66 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Failure to comply with notices

66. Every person who fails to comply with a notice delivered to the person under section 18, 25, 27, 37 or 48 or the regulations is guilty of

66. Quiconque contrevient à l’avis qui lui a été signifié au titre des articles 18, 25, 27, 37 ou 48 ou des règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

Autres contraventions

105. Section 68 of the Act is repealed.

105. L’article 68 de la même loi est abrogé.

1995, c. 40, s. 63

106. Sections 71 to 74 of the Act are repealed.

106. Les articles 71 à 74 de la même loi sont abrogés.

1995, ch. 40, art. 63

R.S., c. 25 (1st Supp.)

Meat Inspection Act

Loi sur l’inspection des viandes

L.R., ch. 25 (1^er suppl.)

1995, c. 40, s. 64; 1997, c. 6, s. 72

107. (1) The definitions “analyst”, “penalty” and “Tribunal” in subsection 2(1) of the Meat Inspection Act are repealed.

107. (1) Les définitions de « analyste », « Commission » et « sanction », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’inspection des viandes, sont abrogées.

1995, ch. 40, art. 64; 1997, ch. 6, art. 72

1997, c. 6, s. 72

(2) The definition “inspector” in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « inspecteur », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

1997, ch. 6, art. 72

“inspector”
« inspecteur »

“inspector” means a person designated as an inspector under subsection 13(3) of the Canadian Food Inspection Agency Act;

« inspecteur » Personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

« inspecteur »
“inspector”

1995, c. 40, ss. 66(F), 67 and 68; 1997, c. 6, s. 73

108. The heading before section 12 and sections 12 to 18 of the Act are repealed.

108. L’intertitre précédant l’article 12 et les articles 12 à 18 de la même loi sont abrogés.

1995, ch. 40, art. 66(F), 67 et 68; 1997, ch. 6, art. 73

109. Paragraph 20(o) of the Act is repealed.

109. L’alinéa 20o) de la même loi est abrogé.

1995, c. 40, s. 69(2)

110. (1) Subsection 21(3) of the Act is replaced by the following:

110. (1) Le paragraphe 21(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 40, par. 69(2)

Contravention of regulations

(1) Every person who contravenes or fails to comply with the regulations is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $50,000.

(3) Quiconque contrevient aux règlements ou omet de s’y conformer encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.

Contravention aux règlements

1997, c. 6, s. 74(1)

(2) Subsections 21(5) and (6) of the Act are repealed.

(2) Les paragraphes 21(5) et (6) de la même loi sont abrogés.

1997, ch. 6, par. 74(1)

1995, c. 40, s. 70

111. Sections 23 to 26 of the Act are repealed.

111. Les articles 23 à 26 de la même loi sont abrogés.

1995, ch. 40, art. 70

1990, c. 22

Plant Protection Act

Loi sur la protection des végétaux

1990, ch. 22

1995, c. 40, s. 75

112. (1) The definitions “peace officer” and “penalty” in section 3 of the Plant Protection Act are repealed.

112. (1) Les définitions de « agent de la paix » et « sanction », à l’article 3 de la Loi sur la protection des végétaux, sont abrogées.

1995, ch. 40, art. 75

1997, c. 6, s. 81

(2) The definition “inspector” in section 3 of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « inspecteur », à l’article 3 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

1997, ch. 6, art. 81

“inspector”
« inspecteur »

“inspector” means a person designated as an inspector under subsection 13(3) of the Canadian Food Inspection Agency Act;

« inspecteur » Personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

« inspecteur »
“inspector”

113. Subsection 8(3) of the Act is replaced by the following:

113. Le paragraphe 8(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Forfeiture if non-compliance

(3) If a thing is not removed from Canada as required under this section, it is forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of as the Minister may direct.

(3) En cas d’inexécution de l’ordre, la chose visée est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut en être disposé — notamment par destruction — de la manière prévue par le ministre.

Confiscation

1997, c. 6, s. 82

114. Section 21 of the Act is repealed.

114. L’article 21 de la même loi est abrogé.

1997, ch. 6, art. 82

115. Section 23 of the Act is repealed.

115. L’article 23 de la même loi est abrogé.

1995, c. 40, ss. 76 to 80

116. The heading before section 25 and sections 25 to 34 of the Act are repealed.

116. L’intertitre précédant l’article 25 et les articles 25 à 34 de la même loi sont abrogés.

1995, ch. 40, art. 76 à 80

117. Section 37 of the Act and the heading before it are repealed.

117. L’article 37 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

118. Subsection 44(1) of the Act is replaced by the following:

118. Le paragraphe 44(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Fees, charges and costs for inspections, etc.		44. (1) Her Majesty may recover from any person referred to in subsection (2) any prescribed fees or charges and any costs incurred by Her Majesty in relation to anything required or authorized under this Act or the regulations, including
		(a) the treatment, testing or analysis of a place or thing, or the quarantine, storage, removal, disposal or return of a thing, required or authorized under this Act or the regulations; and
		(b) the confiscation, forfeiture or disposal of a thing under this Act or the regulations.

44. (1) Sa Majesté peut recouvrer les redevances réglementaires et autres frais liés au traitement de lieux ou de choses — ainsi qu’aux tests ou analyses afférents — effectués sous le régime de la présente loi ou des règlements, et à toutes autres mesures — notamment mise en quarantaine, renvoi, disposition, entreposage, transfert, confiscation ou destruction des choses — prises sous ce même régime.

Créance de Sa Majesté

119. Paragraph 47(m) of the Act is replaced by the following:

119. L’alinéa 47m) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(m) respecting the disposition of things forfeited or confiscated under this Act;

m) régir la destruction ou toute autre forme de disposition des choses confisquées en application de la présente loi;

120. The portion of section 49 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

120. Le passage de l’article 49 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Failure to comply with notices

49. Every person who fails to comply with a notice communicated to the person under section 6, 8, 24 or 36 or the regulations is guilty of

49. Quiconque contrevient à l’avis qui lui a été signifié au titre des articles 6, 8, 24 ou 36 ou des règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

Contraventions autres

121. Section 51 of the Act is repealed.

121. L’article 51 de la même loi est abrogé.

1995, c. 40, s. 85

122. Sections 54 to 57 of the Act are repealed.

122. Les articles 54 à 57 de la même loi sont abrogés.

1995, ch. 40, art. 85

Explanatory Notes		Notes explicatives
Competition Act Clause 78: Relevant portion of subsection 7(1): 7. (1) The Governor in Council may appoint an officer to be known as the Commissioner of Competition, who shall be responsible for ... (b) the administration of the Consumer Packaging and Labelling Act; (c) the enforcement of the Consumer Packaging and Labelling Act except as it relates to food, as that term is defined in section 2 of the Food and Drugs Act; and		Loi sur la concurrence Article 78 : Texte du passage visé du paragraphe 7(1) : 7. (1) Le commissaire de la concurrence est nommé par le gouverneur en conseil; il est chargé : [...] b) d’assurer l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation; c) de contrôler l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, sauf en ce qui a trait aux aliments, au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;
Consumer Packaging and Labelling Act Clause 79: (1) Text of the definition: “Minister” means the Minister of Industry and, for the enforcement of this Act as it relates to food, as defined in section 2 of the Food and Drugs Act, means the Minister of Agriculture and Agri-Food;		Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation Article 79 : (1) Texte de la définition : « ministre » Le ministre de l’Industrie et, pour le contrôle d’application de la présente loi à l’égard des aliments, au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
(2) Existing text of subsection 2(2): (2) For the purposes of this Act, (a) one corporation is affiliated with another corporation if one of them is the subsidiary of the other or both are subsidiaries of the same corporation or each of them is controlled by the same person; (b) if two corporations are affiliated with the same corporation at the same time, they are deemed to be affiliated with each other; and (c) a partnership or sole proprietorship is affiliated with another partnership, sole proprietorship or a company if both are controlled by the same person.		(2) Texte du paragraphe 2(2) : (2) L’application de la présente loi, à l’exception du paragraphe 11(1), et le contrôle d’application de cette loi, à l’exception de ce qui a trait aux aliments, au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, peuvent être assurés par le commissaire pour le compte du ministre de l’Industrie.
Customs Act Clause 80: Relevant portion of subsection 107(5): (5) An official may provide, allow to be provided or provide access to customs information to the following persons:		Loi sur les douanes Article 80 : Texte du passage visé du paragraphe 107(5) : (5) Le fonctionnaire peut fournir un renseignement douanier, permettre qu’il soit fourni ou y donner accès :
Feeds Act Clause 81: Existing text of the definitions: “analyst” means a person designated as an analyst pursuant to section 6; “inspector” means a person designated as an inspector pursuant to section 6; “Minister” means the Minister of Agriculture and Agri-Food; “penalty” means an administrative monetary penalty imposed under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act for a violation; “Tribunal” means the Review Tribunal continued by subsection 4.1(1) of the Canada Agricultural Products Act; “violation” means any contravention of this Act or the regulations that may be proceeded with in accordance with the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act.		Loi relative aux aliments du bétail Article 81 : Texte des définitions : « analyste » Personne désignée à ce titre en application de l’article 6. « Commission » La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada. « inspecteur » Personne désignée à ce titre en application de l’article 6. « ministre » Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. « sanction » Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. « violation » Contravention à la présente loi ou à ses règlements punissable sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
Clause 82: (1) and (2) Relevant portion of section 5: 5. The Governor in Council may make regulations ... (g) respecting the taking of samples and the making of analyses for the purposes of this Act; ... (j) respecting the detention, preservation and safeguarding of anything seized under section 9; (k) respecting the disposition of anything forfeited under section 9;		Article 82 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 5 : 5. Le gouverneur en conseil peut, par règlement : [...] g) prévoir le prélèvement d’échantillons et les analyses à effectuer pour l’application de la présente loi; [...] j) prévoir la rétention de tout bien saisi sous le régime de l’article 9 et sa conservation ou protection; k) prévoir le mode de disposition des biens confisqués en application de l’article 9;
Clause 83: Existing text of the heading and sections 6 to 9: ENFORCEMENT 6. (1) The President of the Canadian Food Inspection Agency may designate under section 13 of the Canadian Food Inspection Agency Act the inspectors and analysts necessary for the administration and enforcement of this Act. (2) Inspectors shall be given certificates in a form established by the President of that Agency attesting to their designation and, on entering any place under subsection 7(1), an inspector shall, if so required, produce the certificate to the person in charge of that place. 7. (1) Subject to subsection (1.1), an inspector may at any reasonable time (a) enter any place in which the inspector believes on reasonable grounds there is any feed to which this Act applies; (b) open any package found in that place that the inspector believes on reasonable grounds contains any such feed; (c) examine the feed and take samples thereof; and (d) require any person to produce for inspection or for the purpose of obtaining copies thereof or extracts therefrom any books, shipping bills, bills of lading, documents containing mixing instructions, or other documents or papers with respect to the administration of this Act or the regulations. (1.1) Where any place referred to in paragraph (1)(a) is a dwelling-house, an inspector may not enter that dwelling-house without the consent of the occupant except under the authority of a warrant issued under subsection (1.2). (1.2) Where on ex parte application a justice of the peace is satisfied by information on oath (a) that the conditions for entry described in paragraph (1)(a) exist in relation to a dwelling-house, (b) that entry to the dwelling-house is necessary for any purpose relating to the administration or enforcement of this Act, and (c) that entry to the dwelling-house has been refused or that there are reasonable grounds for believing that entry thereto will be refused, the justice of the peace may issue a warrant under his hand authorizing the inspector named therein to enter that dwelling-house subject to such conditions as may be specified in the warrant. (1.3) In executing a warrant issued under subsection (1.2), the inspector named therein shall not use force unless the inspector is accompanied by a peace officer and the use of force has been specifically authorized in the warrant. (2) The owner or person in charge of any place described in subsection (1) and every person found in that place shall give an inspector all reasonable assistance to enable the inspector to carry out his duties and functions under this Act and shall furnish the inspector with any information he may reasonably require with respect to the administration of this Act and the regulations. 8. (1) No person shall obstruct or hinder an inspector in the carrying out of his duties or functions under this Act. (2) No person shall make a false or misleading statement either orally or in writing to an inspector or other officer engaged in carrying out his duties or functions under this Act. 9. (1) Where an inspector believes on reasonable grounds that this Act or the regulations have been contravened, the inspector may seize any article by means of or in relation to which the inspector believes on reasonable grounds the contravention was committed. (2) Any article seized pursuant to subsection (1) shall not be detained after (a) the provisions of this Act and the regulations have, in the opinion of the inspector, been complied with, or (b) the expiration of six months after the day of the seizure, unless before that time proceedings have been instituted in respect of the contravention, in which event the article may be detained until the proceedings are finally concluded. (3) Where the Tribunal decides that a person has committed a violation, or a person is convicted of an offence under this Act, the Tribunal or the convicting court, as the case may be, may, in addition to any penalty or punishment imposed, order that any article by means of or in relation to which the violation or offence was committed, be forfeited to Her Majesty in right of Canada.		Article 83 : Texte de l’intertitre et des articles 6 à 9 : CONTRÔLE D’APPLICATION 6. (1) Les inspecteurs et les analystes chargés de l’application de la présente loi sont désignés par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments conformément à l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (2) Chaque inspecteur reçoit un certificat établi en la forme fixée par le président de l’Agence et attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable de tout lieu visé au paragraphe 7(1). 7. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute heure convenable : a) pénétrer dans tout lieu où il croit, pour des motifs raisonnables, que se trouvent des aliments visés par la présente loi; b) ouvrir tout emballage qui s’y trouve et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il contient de tels aliments; c) examiner les aliments et en prélever des échantillons; d) exiger la communication, pour examen, ou reproduction totale ou partielle, de tout livre, bordereau d’expédition, lettre de voiture, connaissement, document renfermant des indications sur la façon de faire les mélanges ou autre document relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements. (1.1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut y pénétrer sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (1.2). (1.2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à pénétrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants : a) les circonstances prévues à l’alinéa (1)a) existent; b) il est nécessaire d’y pénétrer pour l’application de la présente loi; c) un refus d’y pénétrer a été opposé ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas. (1.3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix. (2) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi et de ses règlements. 8. (1) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi. (2) Il est interdit de faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur ou autre fonctionnaire agissant dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi. 9. (1) L’inspecteur peut saisir tout article, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il a servi ou donné lieu à une contravention à la présente loi ou à ses règlements. (2) Les articles saisis aux termes du paragraphe (1) ne peuvent plus être retenus : a) soit après constatation, par l’inspecteur, de l’observation de la présente loi et de ses règlements; b) soit après l’expiration des six mois qui suivent la date de la saisie. Toutefois, en cas de poursuite intentée en l’espèce, la rétention peut se prolonger jusqu’à l’issue définitive de celle-ci. (3) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction, tout article qui a servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction en cause est, en sus de la sanction ou de la peine infligée, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si la Commission ou le tribunal l’ordonne.
Clause 84: Existing text of subsections 10(2) to (5): (2) Where a corporation commits an offence under this Act or the regulations, any director or officer of the corporation who authorizes or acquiesces in the offence or fails to exercise due diligence to prevent its commission is guilty of an offence and liable to the punishment provided for in subsection (1). (3) In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the accused whether or not the employee or agent is identified or has been prosecuted for the offence. (4) Proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted at any time within two years after the time when the subject-matter of the proceedings becomes known to the Minister. (5) A document purporting to have been issued by the Minister, certifying the day on which the subject-matter of any proceedings became known to the Minister, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and is evidence of the matters asserted in it.		Article 84 : Texte des paragraphes 10(2) à (5) : (2) Commet une infraction et encourt la peine prévue au paragraphe (1) l’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale ayant commis une infraction à la présente loi ou à ses règlements s’il l’autorise, y acquiesce ou néglige de prendre les mesures nécessaires pour l’empêcher. (3) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un agent ou un mandataire de l’accusé, que cet agent ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. (4) Les poursuites visant une infraction à la présente loi ou aux règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction. (5) Le certificat censé délivré par le ministre et attestant la date à laquelle ces éléments sont venus à sa connaissance est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.
Clause 85: Existing text of sections 11 and 12: 11. (1) A certificate of an analyst stating that the analyst has examined a substance or a sample submitted to the analyst by an inspector and stating the result of the examination is admissible in evidence in any proceedings for a violation, or for an offence under this Act, and, in the absence of any evidence to the contrary, is proof of the statement of analysis contained in the certificate. (2) In any proceedings for a violation, or for an offence under this Act, a document purporting to be the certificate of an analyst shall be admitted in evidence without proof of the signature of the person by whom it purports to be signed and without proof of that person’s official position. 12. A complaint or information in respect of an offence under this Act may be heard, tried or determined by a provincial court judge or a justice if the accused is resident or carrying on business within the territorial jurisdiction of the provincial court judge or justice, although the matter of the complaint or information did not arise in that territorial jurisdiction.		Article 85 : Texte des articles 11 et 12 : 11. (1) Le certificat d’un analyste, où il est déclaré que celui-ci a examiné telle substance ou tel échantillon qu’un inspecteur lui a soumis et où sont donnés ses résultats, est admissible en preuve dans les poursuites pour violation ou pour infraction à la présente loi et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu. (2) Dans les poursuites pour violation ou pour infraction, un document censé être le certificat d’un analyste est admis en preuve, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire. 12. Le juge de la cour provinciale ou le juge de paix dans le ressort duquel l’accusé réside ou exerce ses activités est compétent pour connaître de toute plainte ou dénonciation en matière d’infraction à la présente loi, indépendamment du lieu de perpétration.
Fertilizers Act Clause 86: Existing text of the definitions: “analyst” means a person designated as an analyst pursuant to section 6; “inspector” means a person designated as an inspector pursuant to section 6; “Minister” means the Minister of Agriculture and Agri-Food; “penalty” means an administrative monetary penalty imposed under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act for a violation; “Tribunal” means the Review Tribunal continued by subsection 4.1(1) of the Canada Agricultural Products Act; “violation” means any contravention of this Act or the regulations that may be proceeded with in accordance with the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act.		Loi sur les engrais Article 86 : Texte des définitions : « analyste » Personne désignée à ce titre en application de l’article 6. « Commission » La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada. « inspecteur » Personne désignée à ce titre en application de l’article 6. « ministre » Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. « sanction » Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. « violation » Contravention à la présente loi ou à ses règlements punissable sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
Clause 87: (1) and (2) Relevant portion of subsection 5(1): 5. (1) The Governor in Council may make regulations ... (g) respecting the taking of samples and the making of analyses for the purposes of this Act; ... (i) respecting the detention, preservation and safeguarding of anything seized under section 9; (j) respecting the disposition of anything forfeited under section 9;		Article 87 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 5(1) : 5. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement : [...] g) prévoir le prélèvement d’échantillons et les analyses à effectuer pour l’application de la présente loi; [...] i) prévoir la rétention de tout bien saisi sous le régime de l’article 9 et sa conservation ou protection; j) prévoir le sort des biens confisqués en application de l’article 9;
Clause 88: Existing text of the heading and sections 6 to 9: ENFORCEMENT 6. (1) The President of the Canadian Food Inspection Agency may designate under section 13 of the Canadian Food Inspection Agency Act the inspectors and analysts necessary for the administration and enforcement of this Act. (2) Inspectors shall be given certificates in a form established by the President of that Agency attesting to their designation and, on entering any place under subsection 7(1), an inspector shall, if so required, produce the certificate to the person in charge of that place. 7. (1) Subject to subsection (1.1), an inspector may at any reasonable time (a) enter any place in which the inspector believes on reasonable grounds there is any article to which this Act applies; (b) open any package found in that place that the inspector believes on reasonable grounds contains any such article; and (c) examine the article and take samples thereof. (1.1) Where any place referred to in paragraph (1)(a) is a dwelling-house, an inspector may not enter that dwelling-house without the consent of the occupant except under the authority of a warrant issued under subsection (1.2). (1.2) Where on ex parte application a justice of the peace is satisfied by information on oath (a) that the conditions for entry described in paragraph (1)(a) exist in relation to a dwelling-house, (b) that entry to the dwelling-house is necessary for any purpose relating to the administration or enforcement of this Act, and (c) that entry to the dwelling-house has been refused or that there are reasonable grounds for believing that entry thereto will be refused, the justice of the peace may issue a warrant under his hand authorizing the inspector named therein to enter that dwelling-house subject to such conditions as may be specified in the warrant. (1.3) In executing a warrant issued under subsection (1.2), the inspector named therein shall not use force unless the inspector is accompanied by a peace officer and the use of force has been specifically authorized in the warrant. (2) The owner or person in charge of any place described in subsection (1) and every person found in that place shall give an inspector all reasonable assistance to enable the inspector to carry out his duties and functions under this Act and shall furnish the inspector with any information he may reasonably require with respect to the administration of this Act and the regulations. 8. (1) No person shall obstruct or hinder an inspector in the carrying out of his duties or functions under this Act. (2) No person shall make a false or misleading statement either orally or in writing to an inspector or other officer engaged in carrying out his duties or functions under this Act. 9. (1) Where an inspector believes on reasonable grounds that this Act or the regulations have been contravened, the inspector may seize any article by means of or in relation to which the inspector believes on reasonable grounds the contravention was committed. (2) Any article seized pursuant to subsection (1) shall not be detained after (a) the provisions of this Act and the regulations have, in the opinion of the inspector, been complied with, or (b) the expiration of six months after the day of the seizure, unless before that time proceedings have been instituted in respect of the contravention, in which event the article may be detained until the proceedings are finally concluded. (3) Where the Tribunal decides that a person has committed a violation, or a person is convicted of an offence under this Act, the Tribunal or the convicting court, as the case may be, may, in addition to any penalty or punishment imposed, order that any article by means of or in relation to which the violation or offence was committed, be forfeited to Her Majesty in right of Canada.		Article 88 : Texte de l’intertitre et des articles 6 à 9 : CONTRÔLE D’APPLICATION 6. (1) Les inspecteurs et les analystes chargés de l’application de la présente loi sont désignés par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments conformément à l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (2) Chaque inspecteur reçoit un certificat établi en la forme fixée par le président de l’Agence et attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable de tout lieu visé au paragraphe 7(1). 7. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute heure convenable : a) pénétrer dans tout lieu où il croit, pour des motifs raisonnables, que se trouve un article visé par la présente loi; b) ouvrir tout emballage qui s’y trouve et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il contient un tel article; c) examiner l’article et en prélever des échantillons. (1.1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois y pénétrer sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (1.2). (1.2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à pénétrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants : a) les circonstances prévues à l’alinéa (1)a) existent; b) il est nécessaire d’y pénétrer pour l’application de la présente loi; c) un refus d’y pénétrer a été opposé ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas. (1.3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix. (2) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi et de ses règlements. 8. (1) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi. (2) Il est interdit de faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse à un inspecteur ou autre fonctionnaire agissant dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi. 9. (1) L’inspecteur peut saisir tout article, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il a servi ou donné lieu à une contravention à la présente loi ou à ses règlements. (2) Les articles saisis aux termes du paragraphe (1) ne peuvent plus être retenus : a) soit après constatation, par l’inspecteur, de l’observation de la présente loi et de ses règlements; b) soit après l’expiration des six mois qui suivent la date de la saisie. Toutefois, en cas de poursuite intentée en l’espèce, la rétention peut se prolonger jusqu’à l’issue définitive de celle-ci. (3) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction, tout article qui a servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction en cause est, en sus de la sanction ou de la peine infligée, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si la Commission ou le tribunal l’ordonne.
Clause 89: Relevant portion of section 10: 10. Every person who, or whose employee or agent, contravenes any provision of this Act or any regulation made under paragraph 5(i) or (j) is guilty of		Article 89 : Texte du passage visé de l’article 10 : 10. Quiconque, de son propre fait ou du fait de son agent ou de son mandataire, contrevient à la présente loi ou aux règlements pris en application des alinéas 5i) ou j) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Clause 90: Existing text of sections 10.1 to 13: 10.1 (1) A prosecution for a summary conviction offence under this Act may be instituted at any time within two years after the time the subject-matter of the prosecution becomes known to the Minister. (2) A document purporting to have been issued by the Minister, certifying the day on which the subject-matter of any prosecution became known to the Minister, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and is evidence of the matters asserted in it. 11. In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the accused whether or not the employee or agent is identified or has been prosecuted for the offence. 12. In any proceedings for a violation, or for an offence under this Act, a certificate of an analyst stating that the analyst has analyzed or examined a substance or a sample submitted to the analyst by an inspector and stating the result of the examination is evidence of the statement contained in the certificate. 13. A complaint or information in respect of an offence under this Act may be heard, tried or determined by a provincial court judge or a justice if the accused is resident or carrying on business within the territorial jurisdiction of the provincial court judge or justice, although the matter of the complaint or information did not arise in that territorial jurisdiction.		Article 90 : Texte des articles 10.1 à 13 : 10.1 (1) Les poursuites visant une infraction à la présente loi ou aux règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction. (2) Le certificat censé délivré par le ministre et attestant la date à laquelle ces éléments sont venus à sa connaissance est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu. 11. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un agent ou un mandataire de l’accusé, que cet agent ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. 12. Le certificat d’un analyste, où il est déclaré que celui-ci a analysé ou examiné telle substance ou tel échantillon qu’un inspecteur lui a soumis et où sont donnés ses résultats, fait foi de son contenu dans une poursuite engagée pour violation ou pour infraction. 13. Le juge de la cour provinciale ou le juge de paix dans le ressort duquel l’accusé réside ou exerce ses activités est compétent pour connaître de toute plainte ou dénonciation en matière d’infraction à la présente loi, indépendamment du lieu de perpétration.
Fish Inspection Act Clause 91: Existing text of the definitions: “fish” means any fish, including shellfish and crustaceans, and marine animals, and any parts, products or by-products thereof; “inspector” means a person designated as an inspector pursuant to section 17; “marine plant” includes Irish moss, kelp and other salt water plants, and any products or by-products thereof;		Loi sur l’inspection du poisson Article 91 : Texte des définitions : « inspecteur » Personne désignée à ce titre en application de l’article 17. « plante marine » Sont considérés comme plantes marines le carragheen, le varech et les autres plantes d’eau salée, de même que leurs produits et sous-produits. « poisson » S’entend, outre du poisson proprement dit, des mollusques, crustacés et autres animaux marins, ainsi que de leurs produits et sous-produits.
Clause 92: (1) to (3) Relevant portion of section 3: 3. The Governor in Council may, for the purpose of regulating the export or import of fish and containers, make regulations ... (i) prescribing the manner in which samples of any fish may be taken; ... (k) establishing requirements governing the seizure and detention of fish and containers.		Article 92 : (1) à (3) Texte du passage visé de l’article 3 : 3. Pour régir l’exportation et l’importation du poisson et de ses contenants, le gouverneur en conseil peut, par règlement : [...] i) fixer le mode de prélèvement des échantillons de poisson; [...] k) déterminer les modalités de saisie et de rétention.
Clause 93: Existing text of section 4: 4. (1) Subject to subsection (1.1), an inspector may at any time (a) enter any place or premises, or any steamship, vessel or boat, or any railway car, truck, carriage, car, aircraft or other vehicle used for the carriage or storage of fish and may open any container that he has reason to believe contains fish; (b) require to be produced for inspection or for the purpose of obtaining copies thereof or extracts therefrom any books, shipping bills, bills of lading or other documents or papers; and (c) take any samples for inspection. (1.1) Where any place or premises referred to in paragraph (1)(a) is a dwelling-house, an inspector may not enter that dwelling-house without the consent of the occupant except under the authority of a warrant issued under subsection (1.2). (1.2) Where on ex parte application a justice of the peace is satisfied by information on oath (a) that the conditions for entry described in paragraph (1)(a) exist in relation to a dwelling-house, (b) that entry to the dwelling-house is necessary for any purpose relating to the administration or enforcement of this Act, and (c) that entry to the dwelling-house has been refused or that there are reasonable grounds for believing that entry thereto will be refused, the justice of the peace may issue a warrant under his hand authorizing the inspector named therein to enter that dwelling-house subject to such conditions as may be specified in the warrant. (1.3) In executing a warrant issued under subsection (1.2), the inspector named therein shall not use force unless the inspector is accompanied by a peace officer and the use of force has been specifically authorized in the warrant. (2) No person shall obstruct, impede or refuse to admit an inspector or other person acting in execution of this Part or any regulation made thereunder and no person shall aid or assist any person in obstructing, impeding or refusing to admit such an inspector or other person.		Article 93 : Texte de l’article 4 : 4. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à tout moment : a) pénétrer en tout lieu ou dans tout moyen de transport utilisé pour le transport ou l’entreposage de poisson et ouvrir tout contenant s’il a des motifs de croire qu’il contient du poisson; b) exiger, pour examen ou reproduction totale ou partielle, la communication des livres, bordereaux d’expédition, connaissements ou autres documents; c) prélever des échantillons pour examen. (1.1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois y pénétrer sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (1.2). (1.2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à pénétrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants : a) les circonstances prévues à l’alinéa (1)a) existent; b) il est nécessaire d’y pénétrer pour l’application de la présente loi; c) un refus d’y pénétrer a été opposé ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas. (1.3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix. (2) Lorsque l’inspecteur ou une autre personne agit dans le cadre de la présente partie ou de ses règlements, il est interdit soit d’entraver son action ou de lui refuser l’accès, soit de concourir à de telles fins.
Clause 94: Existing text of sections 6 to 9: 6. For the purposes of this Part, inspectors may administer oaths and take and receive affidavits, declarations and solemn affirmations. 7. (1) An inspector may seize all fish, containers and other things by means of or in relation to which the inspector believes on reasonable grounds that an offence against this Part or any regulation made under it has been committed. (2) A thing seized under this Act, or the proceeds realized from its disposition, shall not be detained after (a) an inspector determines that this Act and the regulations have been complied with in relation to the thing, or (b) the expiration of one hundred and eighty days after the day of its seizure, or such longer period as may be prescribed, unless before that time proceedings are instituted in relation to the thing seized, in which case it may be detained until the proceedings are finally concluded. (3) Where a person is convicted of an offence against this Part or any regulation made thereunder, in addition to any punishment imposed, the fish and containers by means of or in relation to which the offence was committed are, on the conviction, forfeited to Her Majesty and may be disposed of as the Minister may direct. 8. (1) An inspector or constable may arrest without a warrant any person found committing an offence against this Part and shall forthwith take any person so arrested before a justice of the peace to be examined and dealt with according to law. (2) A person arrested pursuant to subsection (1) shall not be detained in custody for longer than twenty-four hours without an order of a justice of the peace. 9. (1) No person shall falsify or unlawfully alter, destroy, erase or obliterate any declaration, inspection certificate or other document made or issued under this Part or the regulations made thereunder or any marks placed on any containers pursuant to this Part or those regulations. (2) [Repealed, 1997, c. 6, s. 56]		Article 94 : Texte des articles 6 à 9 : 6. Pour l’application de la présente partie, l’inspecteur peut faire prêter serment et recevoir les affidavits, déclarations et affirmations solennelles. 7. (1) L’inspecteur peut saisir le poisson, les contenants ou d’autres choses, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont servi ou donné lieu à une infraction à la présente partie ou à ses règlements. (2) Sauf en cas de poursuite, où elle peut se prolonger jusqu’à l’issue définitive de l’affaire, la rétention prend fin soit après la constatation, par l’inspecteur, de l’observation de la présente loi et de ses règlements, soit à l’expiration d’un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la date de la saisie ou du délai supérieur fixé par règlement. (3) Sur déclaration de culpabilité de l’auteur d’une infraction à la présente partie ou à ses règlements, le poisson et les contenants qui ont servi ou donné lieu à la perpétration de l’infraction sont, en sus de toute autre peine infligée, confisqués au profit de Sa Majesté, et il peut en être disposé suivant les instructions du ministre. 8. (1) En cas de flagrant délit, l’inspecteur ou l’agent de police peut arrêter sans mandat l’auteur de toute infraction à la présente partie; il doit sans délai le faire comparaître devant un juge de paix pour qu’il soit interrogé et traité selon la loi. (2) La détention en garde à vue du contrevenant ne peut excéder vingt-quatre heures sans une ordonnance du juge de paix. 9. (1) Il est interdit de falsifier, modifier illégalement, détruire, effacer ou oblitérer tout certificat d’inspection, déclaration ou autre document établi ou délivré aux termes de la présente partie ou de ses règlements, ou une marque apposée sur des contenants sous leur régime. (2) [Abrogé, 1997, ch. 6, art. 56]
Clause 95: Relevant portion of section 12: 12. The Governor in Council may make regulations		Article 95 : Texte du passage visé de l’article 12 : 12. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
Clause 96: (1) Existing text of subsection 14(1): 14. (1) Every inspection certificate is evidence of the facts stated therein and is admissible in evidence without proof of any signature or the official character of any person appearing to have signed it.		Article 96 : (1) Texte du paragraphe 14(1) : 14. (1) Le certificat d’inspection fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
(2) Existing text of subsection 14(3): (3) No person shall alter or falsify any inspection certificate.		(2) Texte du paragraphe 14(3) : (3) Il est interdit de falsifier ou de modifier de quelque autre façon le certificat d’inspection.
Clause 97: Existing text of section 17: 17. (1) The President of the Canadian Food Inspection Agency may designate under section 13 of the Canadian Food Inspection Agency Act the inspectors necessary for the administration and enforcement of this Act. (2) Inspectors shall be given certificates in a form established by the President of the Canadian Food Inspection Agency attesting to their designation and, on entering any place under subsection 4(1), an inspector shall, if so required, produce the certificate to the person in charge of that place.		Article 97 : Texte de l’article 17 : 17. (1) Les inspecteurs chargés de l’application de la présente loi sont désignés par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments conformément à l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (2) Chaque inspecteur reçoit un certificat établi en la forme fixée par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du lieu qui fait l’objet de sa visite.
Clause 98: Existing text of sections 17.2 and 18: 17.2 (1) A prosecution for a summary conviction offence under this Act may be instituted at any time within two years after the time the subject-matter of the prosecution becomes known to the Minister. (2) A document purporting to have been issued by the Minister, certifying the day on which the subject-matter of any prosecution became known to the Minister, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and is evidence of the matters asserted in it. 18. Every offence against this Act or the regulations shall, for the purposes of any prosecution, be deemed to have been committed, and every cause of complaint under this Act or the regulations shall be deemed to have arisen, in the place where the offence was actually committed, the place where it was first discovered by an inspector or the place where the defendant resides or is found.		Article 98 : Texte des articles 17.2 et 18 : 17.2 (1) Les poursuites visant une infraction à la présente loi ou aux règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction. (2) Le certificat censé délivré par le ministre et attestant la date à laquelle ces éléments sont venus à sa connaissance est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait preuve de son contenu. 18. Pour toute poursuite, chaque infraction à la présente loi ou à ses règlements est réputée avoir été commise, et chaque fait à l’origine d’une plainte déposée en vertu de la présente loi ou d’un règlement est réputé avoir pris naissance, au lieu où l’infraction a effectivement été commise ou au lieu où elle a été en premier lieu découverte par l’inspecteur, ou au lieu où le défendeur réside ou se trouve.
Health of Animals Act Clause 99: (1) and (2) Existing text of the definitions: “analyst” means a person designated as an analyst pursuant to section 32; “inspector” means a person designated as an inspector pursuant to section 17; “officer” means a person designated as an officer pursuant to section 32, but does not include an analyst; “penalty” means an administrative monetary penalty imposed under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act for a violation; “Tribunal” means the Review Tribunal continued by subsection 4.1(1) of the Canada Agricultural Products Act; “veterinary inspector” means a veterinarian designated as an inspector pursuant to section 32.		Loi sur la santé des animaux Article 99 : (1) et (2) Texte des définitions : « agent d’exécution » Personne désignée à ce titre en application de l’article 32, à l’exception des analystes. « analyste » Personne désignée à ce titre en application de l’article 32. « Commission » La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada. « inspecteur » Personne désignée à ce titre en application de l’article 32. « sanction » Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. « vétérinaire-inspecteur » Personne désignée à ce titre en application de l’article 32.
Clause 100: Existing text of section 32: 32. (1) The President of the Canadian Food Inspection Agency may designate under section 13 of the Canadian Food Inspection Agency Act analysts, inspectors, veterinary inspectors and officers for the purposes of this Act. (2) Inspectors, officers and veterinary inspectors shall be given certificates in a form established by the President of the Canadian Food Inspection Agency attesting to their designation and, on entering any place under this Act, an inspector, officer or veterinary inspector shall show the certificate to the person in charge of the place if the person requests proof of the designation.		Article 100 : Texte de l’article 32 : 32. (1) Les inspecteurs — vétérinaires ou non —, analystes ou agents d’exécution chargés de l’application de la présente loi sont désignés par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments conformément à l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (2) Chaque inspecteur — vétérinaire ou non — et agent d’exécution reçoit un certificat établi en la forme fixée par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable des lieux qui font l’objet de sa visite.
Clause 101: Existing text of section 35: 35. (1) No person shall obstruct or hinder or make any false or misleading statement either orally or in writing to an analyst, inspector or officer who is performing duties or functions under this Act or the regulations. (2) The owner or the person in charge of a place entered by an inspector or officer under section 38 and every person found in the place shall (a) give the inspector or officer all reasonable assistance in the owner’s or person’s power to enable the inspector or officer to perform duties and functions under this Act or the regulations; and (b) furnish the inspector or officer with such information relevant to the administration of this Act or the regulations as the inspector or officer may reasonably require. (3) A peace officer shall provide such assistance as an inspector or officer may request for the purpose of enforcing this Act or the regulations.		Article 101 : Texte de l’article 35 : 35. (1) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur, de l’analyste ou de l’agent d’exécution dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi ou les règlements ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse. (2) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en application de l’article 38, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur ou à l’agent d’exécution toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements qui concernent l’application de la présente loi ou des règlements et dont il peut valablement exiger la communication. (3) L’agent de la paix prête à l’inspecteur ou à l’agent d’exécution, sur demande, l’assistance nécessaire à l’application de la présente loi ou des règlements.
Clause 102: Existing text of the heading and sections 38 to 47: Inspection 38. (1) For the purpose of detecting diseases or toxic substances or ensuring compliance with this Act and the regulations, an inspector or officer may (a) subject to section 39, at any reasonable time, enter and inspect any place, or stop any conveyance, in which the inspector or officer believes on reasonable grounds there is any animal or thing in respect of which this Act or the regulations apply; (b) open any receptacle, baggage, package, cage or other thing that the inspector or officer believes on reasonable grounds contains any animal or thing in respect of which this Act or the regulations apply; (c) require any person to present any animal or thing for inspection in such manner and under such conditions as the inspector considers necessary to carry out the inspection; (d) examine any animal or thing in respect of which this Act or the regulations apply and take samples of it; (e) require any person to produce for inspection or copying, in whole or in part, any record or document that the inspector or officer believes on reasonable grounds contains any information relevant to the administration of this Act or the regulations; and (f) conduct any tests or analyses or take any measurements. (2) In carrying out an inspection at any place under this section, an inspector or officer may (a) use or cause to be used any data processing system at the place to examine any data contained in or available to the system; (b) reproduce any record or cause it to be reproduced from the data in the form of a print-out or other intelligible output and take the print-out or other output for examination or copying; and (c) use or cause to be used any copying equipment at the place to make copies of any record or other document. 39. (1) An inspector or officer may not enter a dwelling-place except with the consent of the occupant of the dwelling-place or under the authority of a warrant. (2) Where on ex parte application a justice is satisfied by information on oath that (a) the conditions for entry described in section 38 exist in relation to a dwelling-place, (b) entry to the dwelling-place is necessary for any purpose relating to the administration of this Act or the regulations, and the justice may at any time sign and issue a warrant authorizing the inspector or officer named in the warrant to enter the dwelling-place, subject to any conditions that may be specified in the warrant. (3) The inspector or officer who executes a warrant shall not use force unless the inspector or officer is accompanied by a peace officer and the use of force is specifically authorized in the warrant. 40. Where an inspector or officer believes on reasonable grounds that a violation, or an offence under this Act, has been committed, the inspector or officer may seize and detain any animal or thing (a) by means of or in relation to which the inspector or officer believes on reasonable grounds the violation or offence was committed; or (b) that the inspector or officer believes on reasonable grounds will afford evidence in respect of the commission of a violation, or of an offence under this Act. Search 41. (1) Where on ex parte application a justice is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any place any animal or thing (a) by means of or in relation to which a violation, or an offence under this Act, has been committed or is suspected of having been committed, or (b) that there are reasonable grounds to believe will afford evidence in respect of the commission of a violation, or an offence under this Act, the justice may at any time sign and issue a warrant authorizing an inspector or officer to enter and search the place for the animal or thing and, subject to any conditions that may be specified in the warrant, to seize and detain it. (2) The inspector or officer who executes a warrant may exercise the powers described in section 38 and may seize and detain, in addition to any animal or thing mentioned in the warrant, any animal or thing (a) by means of or in relation to which the inspector or officer believes on reasonable grounds a violation, or an offence under this Act, has been committed; or (b) that the inspector or officer believes on reasonable grounds will afford evidence in respect of the commission of a violation, or an offence under this Act. (3) A warrant shall be executed by day unless the justice authorizes its execution by night. (4) An inspector or officer may exercise any of the powers mentioned in subsections (1) and (2) without a warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but, by reason of exigent circumstances, it would not be practical to obtain a warrant. Disposition of Animals and Things Seized 42. An inspector or officer who seizes and detains an animal or thing under this Act shall, as soon as is practicable, advise its owner or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure of the reason for the seizure. 43. (1) An inspector or officer who seizes and detains an animal or thing under this Act, or any person designated by the inspector or officer, may (a) store it at the place where it was seized or remove it to any other place for storage; or (b) require its owner or the person having the possession, care or control of it at the time of the seizure to remove it to any other place and to store it. (2) A requirement under paragraph (1)(b) shall be communicated by personal delivery of a notice to the owner or person having the possession, care or control of the thing or by sending a notice to the owner or person, and the notice may specify the period within which and the manner in which the animal or thing is to be removed and stored. (3) An inspector or officer who seizes and detains an animal or a perishable thing under this Act may dispose of it and any proceeds realized from its disposition shall be paid to the Receiver General. 44. Except as authorized in writing by an inspector or officer, no person shall remove, alter or interfere in any way with an animal or thing seized and detained under this Act. 45. (1) An animal or thing seized and detained under this Act, or any proceeds realized from its disposition, shall not be detained after (a) a determination by an inspector or officer that the animal or thing is in conformity with the provisions of this Act and the regulations, or (b) the expiration of one hundred and eighty days after the day of seizure, or such longer period as may be prescribed, unless before that time proceedings are instituted in relation to the animal or thing, in which case it, or the proceeds from its disposition, may be detained until the proceedings are finally concluded. (2) Where proceedings are instituted in accordance with subsection (1) in respect of the animal or thing and it has not been disposed of or forfeited under this Act, the owner of the animal or thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure may apply (a) in the case of a violation, to the Tribunal, or (b) in the case of an offence, to the court before which the proceedings are being held, for an order that it be returned. (3) The Tribunal or court, as the case may be, may order that the animal or thing be returned to the applicant, subject to such conditions as the Tribunal or court may impose to ensure that it is preserved for any purpose for which it may subsequently be required, where the Tribunal or court is satisfied that sufficient evidence exists or may reasonably be obtained without detaining the animal or thing and that it is not, or is not suspected of being, affected or contaminated by a disease or toxic substance. 46. (1) Where the Tribunal decides that a person has committed a violation, or a person is convicted of an offence under this Act, the Tribunal or the convicting court, as the case may be, may, on its own motion or at the request of any party to the proceedings, in addition to any penalty or punishment imposed, order that any animal or thing by means of or in relation to which the violation or offence was committed, or any proceeds realized from its disposition, be forfeited to Her Majesty in right of Canada. (2) Where the owner of an animal or thing seized and detained under this Act consents to its forfeiture, it is thereupon forfeited to Her Majesty in right of Canada and shall be disposed of as the Minister may direct. 47. (1) Where proceedings mentioned in subsection 45(1) are instituted within the time provided in that subsection and, at the final conclusion of those proceedings, the Tribunal, in the case of a violation, or the court, in the case of an offence, orders the forfeiture of an animal or thing that was seized and detained, it shall be disposed of as the Minister may direct. (2) Where the Tribunal or court, as the case may be, does not order the forfeiture of an animal or thing, it or any proceeds realized from its disposition shall be returned to the owner of the animal or thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure. (3) Where the Tribunal decides that the owner of an animal or thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure has committed a violation, or the owner of an animal or thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure is convicted of an offence under this Act, and a penalty or fine, as the case may be, is imposed, (a) the animal or thing may be detained until the penalty or fine is paid; (b) the animal or thing may be sold under execution in satisfaction of the penalty or fine; or (c) any proceeds realized from its disposition under paragraph (b) or section 43 may be applied in payment of the penalty or fine.		Article 102 : Texte de l’intertitre et des articles 38 à 47 : Inspection 38. (1) Afin de vérifier l’existence de maladie ou de produit toxique ou d’assurer l’observation de la présente loi et des règlements, l’inspecteur ou l’agent d’exécution peut : a) sous réserve de l’article 39, procéder, à toute heure convenable, à la visite de tout lieu — et à cette fin, à l’immobilisation d’un véhicule — où se trouvent, à son avis, des animaux ou des choses visés par cette loi ou ces règlements; b) ouvrir tout contenant — bagages, récipient, emballage, cage ou autre — qui, à son avis, contient de telles choses; c) exiger la présentation, pour examen, de tout animal ou de toute chose selon les modalités et aux conditions qu’il précise; d) examiner tout animal ou toute chose visés par la présente loi ou les règlements et procéder sur ceux-ci à des prélèvements; e) exiger la communication, pour examen ou reproduction totale ou partielle, de tout registre ou autre document renfermant, à son avis, des renseignements utiles à l’application de la présente loi ou des règlements; f) faire des tests et des analyses et prendre des mesures. L’avis de l’inspecteur ou de l’agent d’exécution doit être fondé sur des motifs raisonnables. (2) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut, lors de sa visite : a) faire usage de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour vérifier les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès; b) à partir de ces données, reproduire le document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible qu’il peut emporter pour examen ou reproduction; c) faire usage du matériel de reproduction du lieu. 39. (1) Dans le cas d’un local d’habitation, l’inspecteur ou l’agent d’exécution ne peut procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni d’un mandat. (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat signé de sa main autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur ou l’agent d’exécution qui y est nommé à procéder à la visite d’un local d’habitation si lui-même est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants : a) les circonstances prévues à l’article 38 existent; b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi ou des règlements; c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas. (3) L’inspecteur ou l’agent d’exécution ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix. 40. L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut saisir et retenir tout animal ou toute chose s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou à une violation ou qu’ils serviront à la prouver. Perquisitions 41. (1) S’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence, dans un lieu, d’animaux ou de choses qui ont ou auraient servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou à une violation ou dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’ils serviront à la prouver, le juge de paix peut, sur demande ex parte, délivrer un mandat signé de sa main autorisant l’inspecteur ou l’agent d’exécution à y perquisitionner et, sous réserve des conditions éventuellement fixées, à les saisir et les retenir. (2) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut, dans l’exécution du mandat, exercer les pouvoirs prévus à l’article 38 et saisir et retenir tout animal ou toute chose non mentionné dans le mandat s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou à une violation ou qu’il servira à la prouver. (3) Le mandat ne peut, sauf autorisation spéciale du juge de paix, être exécuté de nuit. (4) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut exercer sans mandat les pouvoirs prévus aux paragraphes (1) et (2) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies. Mesures consécutives à la saisie 42. Dans les meilleurs délais, l’inspecteur ou l’agent d’exécution porte à la connaissance du propriétaire des biens — animaux ou choses — visés ou de la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins, les motifs de la saisie. 43. (1) L’inspecteur ou l’agent d’exécution — ou la personne qu’il désigne — peut soit entreposer les biens saisis sur le lieu même de la saisie, soit les transférer dans un autre lieu ou ordonner à leur propriétaire ou à la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins de le faire. (2) L’ordre est signifié au propriétaire ou à la personne concernée, soit à personne, soit par envoi postal ou autre, sous forme d’avis en précisant éventuellement le délai ou les modalités d’exécution. (3) L’inspecteur ou l’agent d’exécution qui les a saisis peut prendre toute mesure de disposition — notamment de destruction — à l’égard des biens retenus qui sont périssables; le produit de l’aliénation est versé au receveur général. 44. Il est interdit, sans l’autorisation écrite de l’inspecteur ou de l’agent d’exécution, de modifier, de quelque manière que ce soit, l’état ou la situation des biens saisis et retenus. 45. (1) Sauf en cas de poursuite où elle peut se prolonger jusqu’à l’issue définitive de l’affaire, la rétention des biens saisis — ou du produit de leur aliénation — prend fin soit après la constatation, par l’inspecteur ou l’agent d’exécution, de leur conformité avec la présente loi et les règlements, soit à l’expiration d’un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la date de la saisie ou du délai plus long fixé par règlement. (2) La restitution des biens saisis peut être demandée, selon qu’il s’agit d’une violation ou d’une infraction, à la Commission ou au tribunal saisi de l’affaire par leur propriétaire ou par la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins, s’ils n’ont pas été détruits ou confisqués ou s’il n’en a pas encore été disposé. (3) La juridiction peut faire droit à la demande, sous réserve des conditions jugées utiles pour assurer la conservation des biens dans un but ultérieur, si elle est convaincue que, d’une part, il existe ou peut être obtenu suffisamment d’éléments de preuve pour rendre inutile la rétention des biens et, d’autre part, ceux-ci ne sont pas contaminés par une maladie ou une substance toxique ni soupçonnés de l’être. 46. (1) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction, la Commission ou le tribunal peut, d’office ou sur demande, ordonner, en sus de la sanction ou de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada des biens ayant servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction, ou du produit de leur aliénation. (2) La confiscation des biens saisis et retenus peut aussi s’effectuer sur consentement de leur propriétaire. Il en est disposé — notamment par destruction — conformément aux instructions du ministre. 47. (1) Dans le cas où, à l’issue de poursuites intentées dans les délais prévus au paragraphe 45(1), la Commission ou le tribunal, selon qu’il s’agit d’une violation ou d’une infraction, ordonne la confiscation des biens saisis et retenus, il en est disposé — notamment par destruction — conformément aux instructions du ministre. (2) À défaut d’ordonnance de confiscation, les biens sont restitués à leur propriétaire ou à la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins ou le produit de leur aliénation lui est remis. (3) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction de leur propriétaire ou de la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins : a) la rétention des biens peut être prolongée jusqu’au paiement du montant de la sanction ou de l’amende infligée; b) les biens peuvent être aliénés par adjudication forcée; c) le produit de l’aliénation prévue à l’alinéa b) ou à l’article 43 peut être affecté au paiement de la sanction ou de l’amende.
Clause 103: Relevant portion of subsection 64(1): 64. (1) The Governor in Council may make regulations for the purpose of protecting human and animal health through the control or elimination of diseases and toxic substances and generally for carrying out the purposes and provisions of this Act, including regulations ... (z.2) governing the collection of information and statistics, the publication of studies and the conduct of surveys on any matter related to this Act or the regulations; (z.3) requiring records to be kept respecting activities in respect of which this Act or the regulations apply;		Article 103 : Texte du passage visé du paragraphe 64(1) : 64. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures visant à protéger la santé des personnes et des animaux par la lutte contre les maladies et les substances toxiques ou leur élimination, ainsi que toute autre mesure d’application de la présente loi et, notamment : [...] z.2) régir la collecte de données — statistiques et autres —, la publication d’études et la réalisation d’enquêtes ou de sondages concernant toute question liée à la présente loi ou aux règlements; z.3) exiger la tenue de registres relatifs aux activités régies par la présente loi ou les règlements;
Clause 104: Relevant portion of section 66: 66. Every person who fails to comply with a notice delivered to the person under section 18, 25, 27, 37, 43 or 48 or the regulations is guilty of		Article 104 : Texte du passage visé de l’article 66 : 66. Quiconque contrevient à l’avis qui lui a été signifié au titre des articles 18, 25, 27, 37, 43 ou 48 ou des règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Clause 105: Existing text of section 68: 68. (1) Proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted at any time within, but not later than, two years after the time when the Minister became aware of the subject-matter of the proceedings. (2) A document purporting to have been issued by the Minister, certifying the day on which the Minister became aware of the subject-matter of any proceedings, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and, in the absence of any evidence to the contrary, is proof of the matter asserted in it.		Article 105 : Texte de l’article 68 : 68. (1) Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction. (2) Le certificat censé délivré par le ministre et attestant la date à laquelle ces éléments sont parvenus à sa connaissance est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.
Clause 106: Existing text of sections 71 to 74: 71. Where a corporation commits an offence under this Act, any officer, director or agent of the corporation who directed, authorized, assented to or acquiesced or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted. 72. In any prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the accused, whether or not the employee or agent is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that (a) the offence was committed without the knowledge or consent of the accused; and (b) the accused exercised all due diligence to prevent the commission of the offence. 73. A prosecution for an offence under this Act may be instituted, heard and determined in the place where (a) the offence was committed or the subject-matter of the prosecution arose; (b) the accused was apprehended; or (c) the accused happens to be, or is carrying on business. EVIDENCE 74. (1) In any proceedings for a violation, or for an offence under this Act, a declaration, certificate, report or other document of the Minister or an analyst, inspector or officer, purporting to have been signed by the Minister or the analyst, inspector or officer, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the matters asserted in it. (2) In any proceedings for a violation, or for an offence under this Act, a copy of or an extract from any record or other document that is made by the Minister or an analyst, inspector or officer under this Act or the regulations and that appears to have been certified under the signature of the Minister or the analyst, inspector or officer as a true copy or extract is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, has the same probative force as the original would have if it were proved in the ordinary way. (3) Any document referred to in subsection (1) or (2) shall, in the absence of evidence to the contrary, be deemed to have been issued on the date that it bears. (4) No declaration, certificate, report, copy, extract or other document referred to in this section shall be received in evidence unless the party intending to produce it has, before the trial, served on the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention, together with a duplicate of the declaration, certificate, report, copy or extract.		Article 106 : Texte des articles 71 à 74 : 71. En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. 72. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un agent ou un mandataire de l’accusé, que cet agent ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher. 73. La poursuite d’une infraction à la présente loi peut être intentée, et l’affaire entendue et jugée, soit au lieu de la perpétration, soit au lieu où a pris naissance l’élément constitutif, soit encore au lieu où l’accusé a été appréhendé, se trouve ou exerce ses activités. PREUVE 74. (1) Dans les poursuites pour violation ou pour infraction, la déclaration, le certificat, le rapport ou tout autre document censé signé par le ministre, l’inspecteur, l’analyste ou l’agent d’exécution est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu. (2) De même, la reproduction totale ou partielle des documents établis en vertu de la présente loi ou des règlements et censée certifiée conforme par le ministre, l’inspecteur, l’analyste ou l’agent d’exécution est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la certification ou la qualité officielle du certificateur; sauf preuve contraire, elle a la force probante d’un original dont l’authenticité serait prouvée de la manière habituelle. (3) Sauf preuve contraire, les documents visés au présent article sont censés avoir été établis à la date qu’ils portent. (4) Les documents visés au présent article ne sont admis en preuve que si la partie qui a l’intention de les produire contre une autre donne à celle-ci un préavis suffisant, en y joignant une copie de ceux-ci.
Meat Inspection Act Clause 107: (1) and (2) Existing text of the definitions: “analyst” means a person designated as an analyst pursuant to subsection 12(1); “inspector” means a person designated as an inspector pursuant to section 17; “penalty” means an administrative monetary penalty imposed under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act for a violation; “Tribunal” means the Review Tribunal continued by subsection 4.1(1) of the Canada Agricultural Products Act;		Loi sur l’inspection des viandes Article 107 : (1) et (2) Texte des définitions : « analyste » Personne désignée à ce titre en application du paragraphe 12(1). « Commission » La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada. « inspecteur » Personne désignée à ce titre en application du paragraphe 12(1). « sanction » Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
Clause 108: Existing text of the heading and sections 12 to 18: ENFORCEMENT 12. (1) The President of the Canadian Food Inspection Agency may designate under section 13 of the Canadian Food Inspection Agency Act the inspectors and analysts for the purposes of this Act. (2) Inspectors shall be given certificates in a form established by the President of the Canadian Food Inspection Agency attesting to their designation and, on entering any place or vehicle referred to in subsection 13(1), an inspector shall, if so required, produce the certificate to the person in charge of that place or vehicle. 13. (1) For the purposes of this Act and the regulations, an inspector may, subject to subsections (3) to (5), at any time enter any place or stop and enter any vehicle in which the inspector believes on reasonable grounds there is any meat product or other thing to which this Act applies and may (a) open any package that the inspector believes on reasonable grounds does not comply with this Act or the regulations; (b) inspect and take samples of any meat product or other thing that the inspector believes on reasonable grounds does not comply with this Act or the regulations; and (c) require any person to produce for inspection, or for the purpose of obtaining copies or extracts, any book, shipping bill, bill of lading or other document or record that the inspector believes on reasonable grounds contains any information relevant to the administration or enforcement of this Act or the regulations. (2) The owner or person in charge of a place or vehicle referred to in subsection (1) and every person found in that place or vehicle shall give the inspector all reasonable assistance to enable the inspector to carry out his duties and functions under this Act and shall furnish the inspector with any information the inspector may reasonably require with respect to the administration or enforcement of this Act and the regulations. (3) Where any place referred to in subsection (1) is a dwelling-house, an inspector may not enter that dwelling-house without the consent of the occupant except under the authority of a warrant issued under subsection (4). (4) Where on ex parte application a justice of the peace is satisfied by information on oath (a) that the conditions for entry described in subsection (1) exist in relation to a dwelling-house, (b) that entry to the dwelling-house is necessary for any purpose relating to the administration or enforcement of this Act, and (c) that entry to the dwelling-house has been refused or that there are reasonable grounds for believing that entry thereto will be refused, the justice of the peace may issue a warrant under his hand authorizing the inspector named therein to enter that dwelling-house subject to such conditions as may be specified in the warrant. (5) In executing a warrant issued under subsection (4), the inspector named therein shall not use force unless the inspector is accompanied by a peace officer and the use of force has been specifically authorized in the warrant. 14. (1) No person shall obstruct or hinder, or make any false or misleading statement either orally or in writing to, an inspector while the inspector is engaged in carrying out his duties or functions under this Act or the regulations. (2) Except with the authority of an inspector, no person shall remove, alter or interfere in any way with anything seized or detained under this Act by an inspector. 15. (1) Where an inspector believes on reasonable grounds that this Act or the regulations have been contravened, the inspector may seize and detain any meat product or other thing by means of or in relation to which the inspector believes on reasonable grounds the contravention was committed. (2) Any meat product or other thing seized and detained pursuant to subsection (1) may be stored by an inspector or any person designated by the inspector in the place where it was seized or may, at the inspector’s discretion, be removed to any other place for storage. 16. (1) Any meat product or other thing seized and detained pursuant to section 15 shall not be detained after (a) the provisions of this Act and the regulations have, in the opinion of the inspector, been complied with, or (b) the expiration of ninety days from the day of seizure or such longer period as may be prescribed with respect to the meat product or other thing, unless before that time proceedings have been instituted in respect of a violation, or in respect of an offence under this Act, in relation to the meat product or other thing seized, in which case it may be detained until the proceedings are finally concluded. (2) Where proceedings referred to in subsection (1) have been instituted, the owner, or person in possession at the time of seizure, of anything that is the subject-matter of the proceedings, other than a meat product or anything bearing the meat inspection legend, may, subject to subsection 17(3), apply (a) in the case of a violation, to the Tribunal, or (b) in the case of an offence, to the court before which the proceedings are being held, for an order that it be returned. (3) Where, on an application pursuant to subsection (2), the Tribunal or court is satisfied that sufficient evidence exists or may reasonably be obtained without detaining the thing that is the subject-matter of the proceedings, the Tribunal or court may order it to be returned to the applicant, subject to any condition the Tribunal or court may impose to ensure that it is preserved for any purpose for which it may subsequently be required. 17. (1) Where the Tribunal decides that a person has committed a violation, or a person is convicted of an offence under this Act, the Tribunal or the convicting court or judge, as the case may be, may, in addition to any penalty or punishment imposed, order that any meat product or other thing by means of or in relation to which the violation or offence was committed be forfeited to Her Majesty in right of Canada, and on the making of the order the meat product or other thing may be disposed of as the Minister may direct. (2) Where no party raises the question of forfeiture under subsection (1), the Tribunal or court shall consider the question on its own motion. (3) Where the owner of a meat product or other thing seized under this Act or the person in possession of it at the time of seizure consents to its disposal, it is thereupon forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of, as the Minister may direct, at the expense of the person consenting to the disposal. 18. (1) Where an inspector believes on reasonable grounds that any meat product is being or has been imported into Canada in contravention of this Act or the regulations, the inspector may, whether or not the inspector seizes the meat product pursuant to section 15, require the importer to remove it from Canada by giving the importer a notice for its removal delivered to the importer personally or sent by registered mail to the importer’s business address in Canada. (2) Where any meat product is not removed from Canada within a period of ninety days after a notice for its removal was delivered or sent to the importer under subsection (1), or within such longer period after the delivery or sending of the notice as may be authorized by the Minister, it shall, notwithstanding section 16, be forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of, as the Minister may direct, at the expense of the importer.		Article 108 : Texte de l’intertitre et des articles 12 à 18 : CONTRÔLE D’APPLICATION 12. (1) Les inspecteurs et les analystes chargés de l’application de la présente loi sont désignés par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments conformément à l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (2) Chaque inspecteur reçoit un certificat établi en la forme fixée par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du lieu ou du véhicule qui font l’objet de sa visite. 13. (1) Pour l’application de la présente loi et de ses règlements, l’inspecteur peut, sous réserve des paragraphes (3) à (5), à tout moment procéder à la visite de tout lieu ou véhicule — et, à cette fin, à l’immobilisation de celui-ci — s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des produits de viande ou d’autres objets visés par la présente loi. Il peut en outre, avec des motifs raisonnables d’agir ainsi : a) ouvrir tout emballage qui, à son avis, n’est pas conforme à la présente loi ou à ses règlements; b) examiner tout produit de viande ou tout autre objet qui, à son avis, ne sont pas conformes à la présente loi ou à ses règlements, et en prélever des échantillons; c) exiger la communication, pour examen ou reproduction totale ou partielle, de tout livre, bordereau d’expédition, connaissement ou autre document ou dossier qui, à son avis, contiennent des renseignements utiles à l’application de la présente loi et de ses règlements. (2) Le propriétaire ou le responsable du lieu ou véhicule visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi et de ses règlements. (3) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (4). (4) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d’une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants : a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent; b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi; c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas. (5) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix. 14. (1) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse. (2) Il est interdit, sans autorisation de l’inspecteur, de déplacer les objets saisis ou retenus par celui-ci en application de la présente loi, ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit. 15. (1) L’inspecteur peut saisir et retenir tout produit de viande ou tout autre objet, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont servi ou donné lieu à une contravention à la présente loi ou à ses règlements. (2) Les produits de viande ou autres objets saisis et retenus peuvent être entreposés sur les lieux par l’inspecteur, ou par la personne qu’il désigne; ils peuvent également, à l’appréciation de l’inspecteur, être transférés dans un autre lieu pour entreposage. 16. (1) La rétention prend fin : a) soit après constatation, par l’inspecteur, de l’observation de la présente loi et de ses règlements; b) soit à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la saisie ou du délai supérieur réglementaire. Toutefois, en cas de poursuite intentée en l’espèce, elle peut se prolonger jusqu’à l’issue définitive de celle-ci. (2) Le propriétaire ou le dernier possesseur de l’objet saisi, autre qu’un produit de viande ou un objet portant l’estampille, donnant lieu aux poursuites visées au paragraphe (1) peut, sous réserve du paragraphe 17(3), demander sa restitution, selon qu’il s’agit d’une poursuite pour violation ou pour infraction, à la Commission ou au tribunal chargé de l’affaire. (3) La juridiction peut faire droit à la demande, si elle est convaincue qu’il existe ou qu’il peut être obtenu suffisamment d’éléments de preuve pour rendre inutile la rétention de l’objet donnant lieu aux poursuites, sous réserve des conditions qu’elle peut imposer pour assurer leur conservation dans un but ultérieur. 17. (1) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction, le produit de viande ou l’objet qui a servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction en cause est, en sus de la sanction ou de la peine infligée, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si la Commission, le tribunal ou le juge l’ordonne. Il peut dès lors en être disposé conformément aux instructions du ministre. (2) Lorsque aucune partie ne soulève la question de la confiscation prévue au paragraphe (1), la juridiction le fait de son propre chef. (3) Le propriétaire ou le dernier possesseur du produit de viande ou de l’objet saisis en application de la présente loi peut consentir à leur confiscation. Le cas échéant, la confiscation s’opère immédiatement au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut être disposé du produit ou de l’objet aux frais de l’intéressé, conformément aux instructions du ministre. 18. (1) L’inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu’un produit de viande est ou a été importé en contravention avec la présente loi ou ses règlements peut exiger, qu’il y ait eu ou non saisie du produit de viande en vertu de l’article 15, que l’importateur le retire du Canada en lui donnant un avis à cet effet, signifié à personne ou sous pli recommandé, à son adresse commerciale au Canada. (2) Par dérogation aux dispositions de l’article 16, tout produit de viande qui n’est pas retiré du Canada dans les quatre-vingt-dix jours suivant la remise ou l’envoi à l’importateur de l’avis prévu au paragraphe (1), ou dans le délai supérieur que peut accorder le ministre, est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut en être disposé aux frais de l’importateur conformément aux instructions du ministre.
Clause 109: Relevant portion of section 20: 20. The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act and, without limiting the generality of the foregoing, may make regulations ... (o) prescribing the manner of seizing and detaining anything under this Act and providing for the safe-keeping and disposal of anything seized, detained or forfeited under this Act;		Article 109 : Texte du passage visé de l’article 20 : 20. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi, notamment en vue : [...] o) de déterminer la manière de saisir et de retenir tout objet conformément à la présente loi et de prévoir la garde et la destination de tout objet saisi, retenu ou confisqué conformément à la présente loi;
Clause 110: (1) Existing text of subsection 21(3): (3) Every person who contravenes or fails to comply with subsection 13(2) or the regulations is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding $50,000 thousand dollars.		Article 110 : (1) Texte du paragraphe 21(3) : (3) Quiconque contrevient au paragraphe 13(2) ou aux règlements, ou omet de s’y conformer, encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.
(2) Existing text of subsections 21(5) and (6): (5) A prosecution for a summary conviction offence under this Act may be instituted at any time within two years after the time when the subject-matter of the prosecution becomes known to the Minister. (6) A document purporting to have been issued by the Minister, certifying the day on which the subject-matter of any prosecution became known to the Minister, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and is evidence of the matters asserted in it.		(2) Texte des paragraphes 21(5) et (6) : (5) Les poursuites visant une infraction à la présente loi ou aux règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction. (6) Le certificat censé délivré par le ministre et attestant la date à laquelle ces éléments sont venus à sa connaissance est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.
Clause 111: Existing text of sections 23 to 26: 23. In any prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the accused whether or not the employee or agent is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission. 24. Where a corporation commits an offence under this Act, any officer, director or agent of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence whether or not the corporation has been prosecuted or convicted. 25. A prosecution for an offence under this Act may be instituted, carried on, heard and determined in the place where the offence was committed or the subject-matter of the prosecution arose, where the accused was apprehended or where the accused happens to be or is carrying on business. 26. (1) In any proceedings for a violation, or for an offence under this Act, a certificate of an analyst or a report of an inspector purporting to have been signed by the analyst or inspector and stating the results of the analysis or inspection is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate or report and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the matters asserted in the certificate or report. (2) In any proceedings for a violation, or for an offence under this Act, a copy of or an extract from any book, record or document made by an inspector pursuant to paragraph 13(1)(c) and appearing to have been certified under the inspector’s signature as a true copy or extract is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the copy or extract and, in the absence of evidence to the contrary, has the same probative force as the original would have if it were proved in the ordinary way. (3) No certificate, report, copy or extract referred to in this section shall be received in evidence unless the party intending to produce it has, before the trial, served on the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention together with a duplicate of the certificate, report, copy or extract.		Article 111 : Texte des articles 23 à 26 : 23. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un agent ou un mandataire de l’accusé, que cet agent ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher. 24. En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. 25. La poursuite d’une infraction à la présente loi peut être intentée, entendue ou jugée au lieu de la perpétration de l’infraction, au lieu où a pris naissance l’objet de la poursuite, au lieu où l’accusé est appréhendé ou en tout lieu où il se trouve ou exerce ses activités. 26. (1) Le certificat ou le rapport censé signé par l’analyste ou l’inspecteur, selon le cas, et où il donne les résultats de son examen, est admissible en preuve dans les poursuites pour violation ou pour infraction sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, le certificat ou le rapport fait foi de son contenu. (2) Les copies ou extraits de dossiers ou documents établis par l’inspecteur conformément à l’alinéa 13(1)c) et présentés comme certifiés conformes par lui sont admissibles en preuve dans les poursuites pour violation ou pour infraction sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire et, sauf preuve contraire, ont la même force probante qu’un original dont l’authenticité serait prouvée de la manière habituelle. (3) Les documents — certificat, rapport, copie ou extrait — prévus au présent article ne sont recevables en preuve que si la partie qui entend les produire au procès donne de son intention à la partie qu’elle vise un préavis suffisant, accompagné du double des documents.
Plant Protection Act Clause 112: (1) and (2) Text of the definitions: “inspector” means a person designated as an inspector pursuant to section 21; “peace officer” means a peace officer as defined in section 2 of the Criminal Code; “penalty” means an administrative monetary penalty imposed under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act for a violation;		Loi sur la protection des végétaux Article 112 : (1) et (2) Texte des définitions : « agent de la paix » S’entend au sens du Code criminel. « inspecteur » Personne désignée à ce titre en application de l’article 21. « sanction » Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
Clause 113: Existing text of subsection 8(3): (3) Where a thing is not removed from Canada as required under this section, it shall, notwithstanding section 32, be forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of as the Minister may direct.		Article 113 : Texte du paragraphe 8(3) : (3) En cas d’inexécution de l’ordre, la chose visée est, malgré l’article 32, confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut en être disposé — notamment par destruction — conformément aux instructions du ministre.
Clause 114: Existing text of section 21: 21. (1) The President of the Canadian Food Inspection Agency may designate inspectors under section 13 of the Canadian Food Inspection Agency Act for the purposes of this Act. (2) Inspectors shall be given certificates in a form established by the President of the Canadian Food Inspection Agency attesting to their designation and, on entering any place under this Act, an inspector shall show the certificate to the person in charge of the place if the person requests proof of the inspector’s designation.		Article 114 : Texte de l’article 21 : 21. (1) Les inspecteurs chargés de l’application de la présente loi sont désignés par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments conformément à l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (2) Chaque inspecteur reçoit un certificat établi en la forme fixée par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable des lieux qui font l’objet de sa visite.
Clause 115: Existing text of section 23: 23. (1) No person shall obstruct or hinder or make any false or misleading statement either orally or in writing to an inspector who is performing duties or functions under this Act or the regulations. (2) The owner or the person in charge of a place entered by an inspector under section 25 and every person found in the place shall (a) give the inspector all reasonable assistance in the owner’s or person’s power to enable the inspector to perform duties and functions under this Act or the regulations; and (b) furnish the inspector with such information relevant to the administration of this Act or the regulations as the inspector may reasonably require. (3) A peace officer shall provide such assistance as an inspector may request for the purpose of enforcing this Act or the regulations.		Article 115 : Texte de l’article 23 : 23. (1) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou des règlements ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse. (2) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en application de l’article 25, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements utiles à l’application de la présente loi ou des règlements et dont il peut valablement exiger la communication. (3) L’agent de la paix prête à l’inspecteur, sur demande de celui-ci, l’assistance nécessaire à l’application de la présente loi ou des règlements.
Clause 116: Existing text of the heading and sections 25 to 34: Inspection 25. (1) For the purpose of detecting pests or ensuring compliance with this Act and the regulations, an inspector may (a) subject to section 26, at any reasonable time, enter and inspect any place, or stop any conveyance, in which the inspector believes on reasonable grounds there is any thing in respect of which this Act or the regulations apply; (b) open any receptacle, baggage, package, cage or other thing that the inspector believes on reasonable grounds contains any thing in respect of which this Act or the regulations apply; (c) examine any thing in respect of which this Act or the regulations apply and take samples of it; (d) require any person to produce for inspection or copying, in whole or in part, any record or other document that the inspector believes on reasonable grounds contains any information relevant to the administration of this Act or the regulations; and (e) conduct any tests or analyses or take any measurements. (2) In carrying out an inspection at any place under this section, an inspector may (a) use or cause to be used any data processing system at the place to examine any data contained in or available to the system; (b) reproduce any record or cause it to be reproduced from the data in the form of a print-out or other intelligible output and take the print-out or other output for examination or copying; and (c) use or cause to be used any copying equipment at the place to make copies of any record or other document. 26. (1) An inspector may not enter a dwelling-place except with the consent of the occupant of the dwelling-place or under the authority of a warrant. (2) Where on ex parte application a justice is satisfied by information on oath that (a) the conditions for entry described in section 25 exist in relation to a dwelling-place, (b) entry to the dwelling-place is necessary for any purpose relating to the administration of this Act or the regulations, and (c) entry to the dwelling-place has been refused or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused, the justice may at any time sign and issue a warrant authorizing the inspector named in the warrant to enter the dwelling-place, subject to any conditions that may be specified in the warrant. (3) The inspector who executes a warrant shall not use force unless the inspector is accompanied by a peace officer and the use of force is specifically authorized in the warrant. 27. Where an inspector believes on reasonable grounds that a violation, or an offence under this Act, has been committed, the inspector may seize and detain any thing (a) by means of or in relation to which the inspector believes on reasonable grounds the violation or offence was committed; or (b) that the inspector believes on reasonable grounds will afford evidence in respect of the commission of a violation, or an offence under this Act. Search 28. (1) Where on ex parte application a justice is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any place any thing (a) by means of or in relation to which a violation, or an offence under this Act, has been committed or is suspected of having been committed, or (b) that there are reasonable grounds to believe will afford evidence in respect of the commission of a violation or an offence under this Act, the justice may at any time sign and issue a warrant authorizing the inspector named in the warrant to enter and search the place for the thing and, subject to any conditions that may be specified in the warrant, to seize and detain it. (2) The inspector who executes a warrant may exercise the powers described in section 25 and may seize and detain, in addition to any thing mentioned in the warrant, any other thing (a) by means of or in relation to which the inspector believes on reasonable grounds a violation, or an offence under this Act, has been committed; or (b) that the inspector believes on reasonable grounds will afford evidence in respect of the commission of a violation, or an offence under this Act. (3) A warrant shall be executed by day unless the justice authorizes its execution by night. (4) An inspector may exercise any of the powers referred to in subsections (1) and (2) without a warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but, by reason of exigent circumstances, it would not be practical to obtain a warrant. Disposition of Seized Things 29. An inspector who seizes and detains a thing under this Act shall, as soon as is practicable, advise the owner of the thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure of the reason for the seizure. 30. (1) An inspector who seizes and detains a thing under this Act, or any person designated by the inspector, may (a) store, treat, quarantine or dispose of the thing at the place where it was seized or move it to any other place for storage, treatment, quarantine or disposition; or (b) require its owner or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure to store, treat, quarantine or dispose of it or move it to any other place and store, treat, quarantine or dispose of it. (2) A requirement under paragraph (1)(b) shall be communicated by personal delivery of a notice to the owner or person having the possession, care or control of the thing or by sending the notice to the owner or person, and the notice may specify the period within which or the manner in which the thing is to be moved, stored, treated, quarantined or disposed of. (3) An inspector who seizes and detains a thing under this Act may dispose of it and any proceeds realized from its disposition shall be paid to the Receiver General. 31. Except as authorized in writing by an inspector, no person shall remove, alter or interfere in any way with a thing that is seized and detained under this Act. 32. (1) A thing that is seized and detained under this Act, or any proceeds realized from its disposition, shall not be detained after (a) a determination by an inspector that the thing is in conformity with the provisions of this Act and the regulations, or (b) the expiration of one hundred and eighty days after the day of seizure, or such longer period as may be prescribed, unless before that time proceedings are instituted in relation to the thing, in which case it, or the proceeds from its disposition, may be detained until the proceedings are finally concluded. (2) Where proceedings are instituted in accordance with subsection (1) in respect of the thing and it has not been disposed of, confiscated or forfeited under this Act or the regulations, the owner of the thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure may apply (a) in the case of a violation, to the Tribunal, or (b) in the case of an offence, to the court before which the proceedings are being held, for an order that it be returned. (3) The Tribunal or court, as the case may be, may order that the thing be returned to the applicant, subject to such conditions as the Tribunal or court may impose to ensure that it is preserved for any purpose for which it may subsequently be required, where the Tribunal or court is satisfied that sufficient evidence exists or may reasonably be obtained without detaining the thing and that it is not a pest, is not infested with a pest and does not constitute a biological obstacle to the control of a pest. 33. (1) Where the Tribunal decides that a person has committed a violation, or a person is convicted of an offence under this Act, the Tribunal or the convicting court, as the case may be, may, on its own motion or at the request of any party to the proceedings, in addition to any penalty or punishment imposed, order that any thing by means of or in relation to which the violation or offence was committed, or any proceeds realized from its disposition, be forfeited to Her Majesty in right of Canada. (2) Where the owner of a thing that is seized and detained under this Act consents to its forfeiture, it is thereupon forfeited to Her Majesty in right of Canada and shall be disposed of as the Minister may direct. 34. (1) Where proceedings mentioned in subsection 32(1) are instituted within the time provided in that subsection and, at the final conclusion of those proceedings, the Tribunal, in the case of a violation, or the court, in the case of an offence, orders the forfeiture of the thing that was seized and detained, it shall be disposed of as the Minister may direct. (2) Where the Tribunal or court, as the case may be, does not order the forfeiture of a thing, it or any proceeds realized from its disposition shall be returned to the owner of the thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure. (3) Where the Tribunal decides that the owner of a thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure has committed a violation, or the owner of a thing or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure is convicted of an offence under this Act, and a penalty or fine, as the case may be, is imposed, (a) the thing may be detained until the penalty or fine is paid; (b) the thing may be sold under execution in satisfaction of the penalty or fine; or (c) any proceeds realized from its disposition under paragraph (b) or subsection 30(3) may be applied in payment of the penalty or fine.		Article 116 : Texte de l’intertitre et des articles 25 à 34 : Inspection 25. (1) Afin de vérifier l’existence de parasites ou d’assurer l’observation de la présente loi et des règlements, l’inspecteur peut : a) sous réserve de l’article 26, procéder, à toute heure convenable, à la visite de tout lieu — et à cette fin, à l’immobilisation d’un véhicule — où se trouvent, à son avis, des choses visées par la présente loi ou les règlements; b) ouvrir tout contenant — bagages, récipient, cage, emballage ou autre — qui, à son avis, contient de telles choses; c) examiner celles-ci et procéder sur elles à des prélèvements; d) exiger la communication, pour examen ou reproduction totale ou partielle, de tout document renfermant, à son avis, des renseignements utiles à l’application de la présente loi ou des règlements; e) faire des tests et des analyses et prendre des mesures. L’avis de l’inspecteur doit être fondé sur des motifs raisonnables. (2) L’inspecteur peut, lors de sa visite : a) faire usage de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour vérifier les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès; b) à partir de ces données, reproduire le document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible qu’il peut emporter pour examen ou reproduction; c) faire usage du matériel de reproduction du lieu. 26. (1) Dans le cas d’un local d’habitation, l’inspecteur ne peut procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni d’un mandat. (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d’un local d’habitation si lui-même est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants : a) les circonstances prévues à l’article 25 existent; b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi ou des règlements; c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas. (3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix. 27. L’inspecteur peut saisir et retenir toute chose s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou à une violation ou qu’elle servira à la prouver. Perquisitions 28. (1) S’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence, dans un lieu, de choses qui ont ou auraient servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou à une violation ou dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elles serviront à la prouver, le juge de paix peut, sur demande ex parte, signer un mandat autorisant l’inspecteur qui y est nommé à perquisitionner le lieu et, sous réserve des conditions éventuellement fixées, à saisir et retenir les choses en question. (2) L’inspecteur peut, dans l’exécution du mandat, exercer les pouvoirs prévus à l’article 25 et saisir et retenir toute chose non mentionnée dans le mandat s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou à une violation ou qu’elle servira à la prouver. (3) Le mandat ne peut, sauf autorisation spéciale du juge de paix, être exécuté de nuit. (4) L’inspecteur peut exercer sans mandat les pouvoirs prévus aux paragraphes (1) et (2) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies. Mesures consécutives à la saisie 29. Dans les meilleurs délais, l’inspecteur porte à la connaissance du propriétaire des choses visées ou de la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins les motifs de la saisie. 30. (1) L’inspecteur — ou la personne qu’il désigne — peut soit entreposer la chose saisie sur le lieu même de la saisie, soit la transférer dans un autre lieu et l’y entreposer, et, à l’un ou l’autre de ces lieux, la traiter, la mettre en quarantaine ou prendre à son égard toute mesure de disposition, notamment de destruction; il peut en outre ordonner à son propriétaire ou à la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins de le faire. (2) L’ordre est signifié au propriétaire ou à la personne concernée, soit à personne, soit par envoi postal ou autre, sous forme d’avis en précisant éventuellement le délai ou les modalités d’exécution. (3) Le cas échéant, le produit de l’aliénation des choses saisies, effectuée par l’inspecteur ou par la personne qu’il désigne, est versé au receveur général. 31. Il est interdit, sans l’autorisation écrite de l’inspecteur, de modifier, de quelque manière que ce soit, l’état ou la situation des choses saisies et retenues. 32. (1) Sauf en cas de poursuite où elle peut se prolonger jusqu’à l’issue définitive de l’affaire, la rétention des choses saisies — ou du produit de leur aliénation — prend fin soit après la constatation, par l’inspecteur, de leur conformité avec la présente loi et les règlements, soit à l’expiration d’un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la date de la saisie ou du délai supérieur fixé par règlement. (2) La restitution des choses saisies peut être demandée, selon qu’il s’agit d’une poursuite pour violation ou pour infraction, à la Commission ou au tribunal saisi de l’affaire par leur propriétaire ou la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins si elles n’ont pas été détruites ou confisquées ou s’il n’en a pas encore été disposé. (3) La juridiction peut faire droit à la demande, sous réserve des conditions jugées utiles pour assurer la conservation des choses dans un but ultérieur, si elle est convaincue que, d’une part, il existe ou peut être obtenu suffisamment d’éléments de preuve pour rendre inutile la rétention des choses et, d’autre part, celles-ci ne sont pas des parasites, ne sont pas parasitées et ne constituent pas un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire. 33. (1) La Commission, sur détermination de responsabilité pour violation, ou le tribunal, sur déclaration de culpabilité pour infraction, peut, d’office ou sur demande, ordonner, en sus de la sanction ou de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada des choses ayant servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction, ou du produit de leur aliénation. (2) La confiscation des choses saisies et retenues peut aussi s’effectuer sur consentement de leur propriétaire. Il en est disposé — notamment par destruction — conformément aux instructions du ministre. 34. (1) Dans le cas où, à l’issue de poursuites intentées dans les délais prévus au paragraphe 32(1), la Commission ou le tribunal, selon qu’il s’agit d’une violation ou d’une infraction, ordonne la confiscation des choses saisies et retenues, il en est disposé — notamment par destruction — conformément aux instructions du ministre. (2) À défaut d’ordonnance de confiscation, les choses sont restituées à leur propriétaire ou à la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins, ou le produit de leur aliénation lui est remis. (3) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité de leur propriétaire ou de la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge des soins : a) la rétention des choses peut être prolongée jusqu’au paiement du montant de la sanction ou de l’amende infligée; b) les choses peuvent être aliénées par adjudication forcée; c) le produit de l’aliénation prévue à l’alinéa b) ou au paragraphe 30(3) peut être affecté au paiement de la sanction ou de l’amende.
Clause 117: Existing text of the heading and section 37: SAMPLES 37. (1) A sample taken under this Act or the regulations may be disposed of in such manner as the Minister considers appropriate. (2) Her Majesty is not liable for any costs, loss or damage resulting from the taking or disposition of a sample under this Act or the regulations.		Article 117 : Texte de l’intertitre et de l’article 37 : PRÉLÈVEMENTS 37. (1) Il peut être disposé des prélèvements effectués au titre de la présente loi ou des règlements de la façon que le ministre juge indiquée. (2) Sa Majesté n’est pas tenue des pertes, dommages ou frais liés à ces prélèvements.
Clause 118: Existing text of subsection 44(1): 44. (1) Her Majesty may recover from any person referred to in subsection (2) any prescribed fees or charges and any costs incurred by Her Majesty in relation to anything required or authorized under this Act or the regulations, including, without limiting the generality of the foregoing, (a) the inspection, treatment, testing or analysis of a place or thing, or the quarantine, storage, removal, disposal or return of a thing, required or authorized under this Act or the regulations; and (b) the seizure, confiscation, forfeiture, detention or disposal of a thing under this Act or the regulations.		Article 118 : Texte du paragraphe 44(1) : 44. (1) Sa Majesté peut recouvrer les redevances réglementaires et autres frais liés à l’inspection ou au traitement de lieux ou de choses — ainsi qu’aux tests ou analyses afférents — effectués sous le régime de la présente loi ou des règlements, et à toutes autres mesures — notamment mise en quarantaine, renvoi, disposition, entreposage, transfert, saisie, confiscation, rétention ou destruction des choses — prises sous ce même régime.
Clause 119: Relevant portion of section 47: 47. The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act and prescribing anything that is to be prescribed under this Act, including regulations ... (m) respecting the detention or disposition of things seized, forfeited or confiscated under this Act;		Article 119 : Texte du passage visé de l’article 47 : 47. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi et, notamment : [...] m) régir la rétention, la destruction ou toute autre forme de disposition des choses saisies ou confisquées en application de la présente loi;
Clause 120: Relevant portion of section 49: 49. Every person who fails to comply with a notice communicated to the person under section 6, 8, 24, 30 or 36 or the regulations is guilty of		Article 120 : Texte du passage visé de l’article 49 : 49. Quiconque contrevient à l’avis qui lui a été signifié au titre des articles 6, 8, 24, 30 ou 36 ou des règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Clause 121: Existing text of section 51: 51. (1) Proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted at any time within, but not later than, two years after the time when the Minister became aware of the subject-matter of the proceedings. (2) A document purporting to have been issued by the Minister, certifying the day on which the Minister became aware of the subject-matter of any proceedings, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the matter asserted in it.		Article 121 : Texte de l’article 51 : 51. (1) Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction. (2) Le document censé délivré par le ministre et attestant la date à laquelle ces éléments sont parvenus à sa connaissance est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.
Clause 122: Existing text of sections 54 to 57: 54. Where a corporation commits an offence under this Act, any officer, director or agent of the corporation who directed, authorized, assented to or acquiesced or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted. 55. In any prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the accused, whether or not the employee or agent is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that (a) the offence was committed without the knowledge or consent of the accused; and (b) the accused exercised all due diligence to prevent the commission of the offence. 56. A prosecution for an offence under this Act may be instituted, heard and determined in the place where (a) the offence was committed or the subject-matter of the prosecution arose; (b) the accused was apprehended; or (c) the accused happens to be, or is carrying on business. EVIDENCE 57. (1) In any proceedings for a violation, or for an offence under this Act, a declaration, certificate, report or other document of the Minister or an inspector, purporting to have been signed by the Minister or the inspector, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the matters asserted in it. (2) In any proceedings for a violation, or for an offence under this Act, a copy of or an extract from any record or other document that is made by the Minister or an inspector under this Act or the regulations and that appears to have been certified under the signature of the Minister or the inspector as a true copy or extract is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, has the same probative force as the original would have if it were proved in the ordinary way. (3) Any document referred to in subsection (1) or (2) shall, in the absence of evidence to the contrary, be deemed to have been issued on the date that it bears. (4) No declaration, certificate, report, copy, extract or other document referred to in this section shall be received in evidence unless the party intending to produce it has, before the trial, served on the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention, together with a duplicate of the declaration, certificate, report, copy, extract or other document.		Article 122 : Texte des articles 54 à 57 : 54. En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. 55. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un agent ou un mandataire de l’accusé, que cet agent ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher. 56. La poursuite d’une infraction à la présente loi peut être intentée, et l’affaire entendue et jugée, soit au lieu de la perpétration, soit au lieu où a pris naissance l’élément constitutif, soit encore au lieu où l’accusé a été appréhendé, se trouve ou exerce ses activités. PREUVE 57. (1) Dans les poursuites pour violation ou pour infraction, les documents — déclarations, certificats, rapports ou autres — censés signés par le ministre ou l’inspecteur sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, ils font foi de leur contenu. (2) De même, la reproduction totale ou partielle des documents établis par le ministre ou l’inspecteur en vertu de la présente loi ou des règlements et censée certifiée conforme par le ministre ou l’inspecteur est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la certification ou la qualité officielle du certificateur; sauf preuve contraire, elle a la force probante d’un original dont l’authenticité serait prouvée de la manière habituelle. (3) Sauf preuve contraire, les documents visés au présent article sont censés avoir été établis à la date qu’ils portent. (4) Les documents visés au présent article ne sont admis en preuve que si la partie qui a l’intention de les produire contre une autre donne à celle-ci un préavis suffisant, en y joignant une copie de ceux-ci.