Projet de loi C-27

TABLE ANALYTIQUE

LOI RÉGISSANT ET INTERDISANT CERTAINES ACTIVITÉS RELATIVES AUX ALIMENTS ET AUTRES PRODUITS AUXQUELS S’APPLIQUENT LES LOIS RELEVANT DE L’AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS, RÉGISSANT L’ADMINISTRATION ET LE CONTRÔLE D’APPLICATION DE CES LOIS ET MODIFIANT D’AUTRES LOIS

TITRE ABRÉGÉ

1.       Titre abrégé

DÉFINITIONS

2.       Définitions

RÉGIME ADMINISTRATIF CONCERNANT LES PRODUITS RÉGLEMENTÉS

Licences

3.       Délivrance d’une licence

4.       Conditions de la licence

5.       Suspension ou révocation

Présomption de compétence fédérale

6.       Présomption de compétence fédérale

Importation

7.       Obligation

Échange de renseignements

8.       Accord

Accords d’inspection avec l’étranger

9.       Importation

10.       Portée de l’accord

11.       Inspections étrangères

Arrêtés ministériels

12.       Arrêtés provisoires

13.       Exemptions

Reconnaissance des résultats d’inspection

14.       Reconnaissance des résultats

Interdictions

15.       Activités et exploitation sans licence

16.       Importation

17.       Exportation

18.       Vente

19.       Possession

20.       Altération d’un produit réglementé

21.       Conditionnement

22.       Activités dangereuses

ADMINISTRATION ET CONTRÔLE D’APPLICATION DES LOIS RELEVANT DE L’AGENCE

Injonction

23.       Injonction

Inspections

24.       Pouvoir du président

25.       Pouvoirs d’inspection

26.       Parasite, maladie ou substance toxique

26.1       Manuels

27.       Mandat pour l’inspection d’un local d’habitation

28.       Production du certificat

29.       Assistance

Plaintes

29.1       Ombudsman

Retrait d’importations illégales

30.       Retrait d’importations illégales

Nouvelle inspection

30.1       Avis de non-conformité

Saisie

31.       Pouvoir de saisie

Perquisition

32.       Mandat de perquisition

Mesures consécutives à la saisie

33.       Motifs de la saisie

34.       Mesures consécutives à la saisie

35.       Durée de la rétention

Confiscation

36.       Choses abandonnées

37.       Déclaration de culpabilité

38.       Confiscation

Interdictions en matière d’inspection

39.       Entrave

40.       Déclaration fausse ou trompeuse

41.       Faux documents

42.       Modification irrégulière de documents

43.       Intervention

Indemnisation

43.1       Indemnisation

44.       [Supprimé]

45.       [Supprimé]

Prélèvement

46.       Disposition d’échantillons

Infractions

47.       Disposition générale

48.       Altération d’un produit réglementé

49.       Contravention aux règlements

50.       Dirigeants, administrateurs, etc.

51.       Employés ou mandataires

52.       Lieu du procès

53.       Prescription

54.       Admissibilité

Commission de révision

55.       Articles 35 et 37

RÈGLEMENTS

56.       Règlements

INCORPORATION PAR RENVOI

57.       Documents externes

58.       Moyen de défense

59.       Définition de « règlement »

LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

60.       Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

61.       Prescription

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

62-64.       Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

65-71.       Loi sur les produits agricoles au Canada

71.1-77.       Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

78.       Loi sur la concurrence

79.       Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

80.       Loi sur les douanes

81-85.       Loi relative aux aliments du bétail

86-90.       Loi sur les engrais

91-98.       Loi sur l’inspection du poisson

99-106.       Loi sur la santé des animaux

107-111.       Loi sur l’inspection des viandes

112-122.       Loi sur la protection des végétaux

123-127.       Loi sur les semences

DISPOSITIONS DE COORDINATION

128.       Projet de loi C-26

ENTRÉE EN VIGUEUR

129.       Décret