Projet de loi C-27

SOMMAIRE

Le texte prévoit les pouvoirs d’inspection de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et de contrôle d’application des lois relevant d’elle. Il prévoit notamment les mesures suivantes :

a) l’assujettissement, à un régime de licences, d’activités reliées à l’importation, à l’exportation et au commerce interprovincial de produits réglementés;

b) la délivrance de licences et de permis pour l’exercice de certaines activités relatives à des produits ou agents dangereux, tels les agents pathogènes, visés par la Loi sur la santé des animaux ou la Loi sur la protection des végétaux, ou l’interdiction de telles activités;

c) l’échange d’information avec des autorités publiques ou des organisations réglementaires;

d) la conclusion, par l’Agence, d’accords d’inspection avec l’étranger;

e) la modernisation des pouvoirs d’inspection.

Il crée de nouvelles infractions, reliées notamment à ces mesures ainsi qu’à l’altération de produits réglementés.

Il autorise le ministre à prendre des arrêtés pour répondre à une situation d’urgence ou à une catastrophe naturelle.

Il apporte enfin des modifications corrélatives à d’autres lois.