Projet de loi C-25
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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 45
CHAPITRE 45
Loi régissant l’exploitation des systèmes de télédétection spatiale
SANCTIONNÉE
LE 25 NOVEMBRE 2005
PROJET DE LOI C-25