Projet de loi C-24

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d’autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires) ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser le ministre des Finances à verser aux provinces des paiements de péréquation pour les exercices commençant après le 31 mars 2004 et de changer la façon de calculer ces paiements. De plus, il autorise le ministre à verser aux territoires, dans le cadre d’un nouveau régime, des subventions pour les exercices compris entre le 1^er avril 2001 et le 31 mars 2005 et des paiements de transfert pour les exercices ultérieurs. Enfin, il apporte des modifications connexes à celle-ci et à d’autres lois.