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Projet de loi C-24

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C-24

Première session, trente-huitième législature,

53-54 Elizabeth II, 2004-2005

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-24

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d’autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires)

ADOPTÉ

PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 15 FÉVRIER 2005

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