Projet de loi C-23
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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONSTITUANT LE MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET MODIFIANT ET ABROGEANT CERTAINES LOIS
TITRE ABRÉGÉ
1. Titre abrégé
DÉFINITIONS
2. Définitions
PARTIE 1
MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Mise en place
3. Constitution du ministère
4. Sous-ministre
Attributions du ministre
5. Attributions
6. Pouvoirs
7. Programmes
Services entre ministères
8. Prestation et réception de services
Comités
9. Comités
Dispositions générales
10. Accords
11. Délégation
12. Serments et déclarations
13. Facturation des services et installations
14. Facturation des produits, droits et avantages
15. Facturation des procédés ou autorisations réglementaires
16. Publication
17. Pouvoir de prendre des règlements
PARTIE 2
MINISTRE DU TRAVAIL
18. Ministre du Travail
19. Programmes
PARTIE 3
COMMISSION DE L’ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA
Maintien de la Commission
20. Commission
21. Mandat, traitement et conditions d’exercice de la fonction
22. Président
23. Vote
Attributions de la Commission
24. Attributions
25. Règles
26. Mandataire de Sa Majesté
Structure et fonctionnement
27. Siège
28. Personnel
Vérification
29. Vérification
PARTIE 4
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
30. Définitions
31. Objet
32. Protection des renseignements
33. Particulier
34. Mise en oeuvre d’un programme
35. Ministère du Développement social
36. Communication aux provinces
37. Intérêt public
38. Travaux de recherche ou de statistique
39. Utilisation de renseignements à des fins de recherche
40. Dépositions en justice
41. Accords pour l’obtention de renseignements
42. Infractions
43. Règlements
PARTIE 5
SUBVENTION CANADIENNE POUR L’ÉPARGNE-ÉTUDES
Définitions
44. Définition de « subvention pour l’épargne-études »
Objet
45. Objet
Versements
46. Autorisation de verser des subventions pour l’épargne-études
Dispositions générales
47. Recouvrement des paiements et des intérêts
48. Règlements
PARTIE 6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES, DISPOSITIONS DE COORDINATION, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions transitoires
49. Ministre, sous-ministre et sous-ministre délégué
50. Président de la Commission
51. Transfert d’attributions
52. Transfert de crédits
53. Absence d’un ministre du Travail
54. Aide financière aux étudiants
55. Allocations aux anciens employés
56. Abrogation des articles 127 et 128 de la Loi sur l’assurance-emploi
57. Épargne-études
Modifications corrélatives et connexes
58-61. Loi sur l’accès à l’information
62. Code canadien du travail
63. Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
64. Loi sur l’assurance-emploi
65-67. Loi sur la gestion des finances publiques
68-71. Loi de l’impôt sur le revenu
72-74. Loi sur la protection des renseignements personnels
75-76. Loi sur la rémunération du secteur public
77. Loi sur les traitements
78. Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants
Nouvelle terminologie
79-81. Nouvelle terminologie
Dispositions de coordination
82. Loi sur la modernisation de la fonction publique
83. Projet de loi C-5
Abrogation
84. Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines
Entrée en vigueur
85. Décret