Projet de loi C-23
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RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to establish the Department of Human Resources and Skills Development and to amend and repeal certain related Acts”.
SUMMARY
This enactment establishes the Department of Human Resources and Skills Development over which presides the Minister of Human Resources and Skills Development. It defines the powers, duties and functions of the Minister as well as those of the Minister of Labour and of the Canada Employment Insurance Commission. This enactment also sets out rules for the protection and the making available of personal information obtained under departmental programs.
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois ».
SOMMAIRE
Le texte constitue le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Le ministère est placé sous l’autorité du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, dont le texte définit les attributions. Les attributions du ministre du Travail sont également définies ainsi que celles de la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Le texte édicte aussi des règles pour la protection et l’accessibilité des renseignements personnels obtenus pour la mise en oeuvre ou l’exécution des programmes du ministère.
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