Projet de loi C-23
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 34
CHAPITRE 34
Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois
SANCTIONNÉE
LE 20 JUILLET 2005
PROJET DE LOI C-23