Projet de loi C-22
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RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to establish the Department of Social Development and to amend and repeal certain related Acts”.
SUMMARY
This enactment establishes the Department of Social Development over which presides the Minister of Social Development. This enactment also sets out the Minister’s powers, duties and functions, as well as the rules applicable to the protection and the making available of personal information obtained under departmental programs, other than those governed by similar codes found in the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act.
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois ».
SOMMAIRE
Le texte constitue le ministère du Développement social, lequel est placé sous l’autorité du ministre du Développement social dont il définit également les attributions. Il édicte aussi des règles pour la protection et l’accessibilité des renseignements personnels obtenus pour la mise en oeuvre ou l’exécution des programmes du ministère, autres que ceux qui sont gérés en vertu de codes similaires du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
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