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Projet de loi C-21

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C-21
C-21
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-21
PROJET DE LOI C-21
An Act respecting not-for-profit corporations and other corporations without share capital
Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions


first reading, November 15, 2004
première lecture le 15 novembre 2004


THE MINISTER OF INDUSTRY

90285
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE