Projet de loi C-21
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C-21
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-21
Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions
première lecture le 15 novembre 2004
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE
90285