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Projet de loi C-2

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C-2
C-2
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-2
PROJET DE LOI C-2
An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 9, 2005
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 9 JUIN 2005


90281