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Projet de loi C-2

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First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
STATUTES OF CANADA 2005
CHAPTER 32
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 32
An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada


ASSENTED TO
20th JULY, 2005
BILL C-2
SANCTIONNÉE
LE 20 JUILLET 2005
PROJET DE LOI C-2