Projet de loi C-2
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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 32
CHAPITRE 32
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
SANCTIONNÉE
LE 20 JUILLET 2005
PROJET DE LOI C-2