Projet de loi C-17
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
ANNEXE
(article 10)
ANNEXE VIII
(articles 4, 7 et 60)
1. 300 $ et, dans le cas d’un adolescent, 200 $
2. 150 $ et, dans le cas d’un adolescent, 100 $
3. 400 $ et, dans le cas d’un adolescent, 250 $
4. 300 $ et, dans le cas d’un adolescent, 200 $
5. 500 $ et, dans le cas d’un adolescent, 250 $
À la présente annexe, « adolescent » s’entend de toute personne qui, au moment de la perpétration de l’infraction, est âgée d’au moins douze ans et n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou qui, sauf preuve contraire, paraît avoir un âge compris entre ces limites.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada