Projet de loi C-16
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to clarify that the reference to impairment by alcohol or a drug in paragraph 253(1)(a) of that Act includes impairment by a combination of alcohol and a drug. It authorizes specially trained peace officers to conduct tests to determine whether a person is impaired by a drug or a combination of alcohol and a drug and also authorizes the taking of samples of bodily fluids to test for the presence of a drug or a combination of alcohol and a drug in a person’s body.
The enactment also makes consequential amendments to other Acts.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de préciser que l’alinéa 253(1)a) vise notamment le cas où la capacité de conduire est affaiblie par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue. Il autorise les agents de la paix ayant reçu la formation voulue à effectuer des épreuves et des examens en vue de déterminer si les facultés d’une personne sont affaiblies par l’effet d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue et à ordonner le prélèvement d’échantillons de substances corporelles pour permettre d’en déterminer la présence.
Il apporte en outre des modifications corrélatives à d’autres lois.
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