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Projet de loi C-16

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C-16
C-16
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-16
PROJET DE LOI C-16
An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d’autres lois en conséquence


Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on November 14, 2005
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 14 novembre 2005


THE MINISTER OF JUSTICE

90273
LE MINISTRE DE LA JUSTICE