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Projet de loi C-15

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COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

52. The provisions of this Act, other than sections 43 to 51, and the provisions of any Act as enacted by this Act, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
52. Exception faite des articles 43 à 51, les dispositions de la présente loi ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada