Projet de loi C-15

COORDINATING AMENDMENTS

DISPOSITIONS DE COORDINATION

1994, c. 22

43. On the later of the coming into force of section 1 of the Canada Shipping Act, 2001, being chapter 26 of the Statutes of Canada, 2001, and subsection 1(2) of this Act, the definition “Canadian vessel” in subsection 2(1) of the Migratory Birds Convention Act, 1994 is replaced by the following:

43. À l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, chapitre 26 des Lois du Canada (2001), ou à celle du paragraphe 1(2) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, la définition de « bâtiment canadien », au paragraphe 2(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, est remplacée par ce qui suit :

1994, ch. 22

“Canadian vessel”
« bâtiment canadien »

“Canadian vessel” means a vessel

(a) that is registered, listed or licensed under the Canada Shipping Act, 2001,

(b) that is not registered, listed or licensed under the Canada Shipping Act, 2001 or under the laws of another state but is owned by one or more persons each of whom is

(i) a Canadian citizen,

(ii) in the case of a vessel that is not required to be registered, listed or licensed under that Act, a person who is resident and domiciled in Canada, or

(iii) a corporation incorporated under the laws of Canada or a province, that has its principal place of business in Canada, or

(c) that is not registered, listed or licensed under the Canada Shipping Act, 2001 but is owned or operated by Her Majesty in right of Canada;

« bâtiment canadien » Bâtiment :

« bâtiment canadien »
“Canadian vessel”

a) qui est immatriculé, enregistré ou muni d’un permis sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;

b) qui n’est immatriculé, enregistré ou muni d’un permis ni sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ni aux termes d’une loi d’un autre État, pourvu que chacune des personnes auxquelles il appartient réponde à l’une des conditions suivantes :

(i) elle a la citoyenneté canadienne,

(ii) dans le cas d’un bâtiment qui n’est pas assujetti à l’immatriculation, à l’enregistrement ou à la délivrance d’un permis sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, elle est domiciliée au Canada et y réside de fait,

(iii) s’agissant d’une personne morale, elle a été constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et a son principal établissement au Canada;

c) qui n’est pas immatriculé, enregistré ou muni d’un permis sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou est exploité par elle.

1994, c. 22

44. On the later of the coming into force of section 1.1 of the Pilotage Act, as enacted by section 316 of the Canada Shipping Act, 2001, being chapter 26 of the Statutes of Canada, 2001, and subsection 1(2) of this Act, the definition “master” in subsection 2(1) of the Migratory Birds Convention Act, 1994 is replaced by the following:

44. À l’entrée en vigueur de l’article 1.1 de la Loi sur le pilotage, édicté par l’article 316 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, chapitre 26 des Lois du Canada (2001), ou à celle du paragraphe 1(2) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, la définition de « capitaine », au paragraphe 2(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, est remplacée par ce qui suit :

1994, ch. 22

“master”
« capitaine »

“master” includes every person who has command or charge of a vessel but excludes a licensed pilot within the meaning of section 1.1 of the Pilotage Act;

« capitaine » La personne ayant la direction ou le commandement d’un bâtiment. Est exclu de la présente définition le pilote breveté, au sens de l’article 1.1 de la Loi sur le pilotage.

« capitaine »
“master”

1994, c. 22

45. On the later of the coming into force of section 1 of the Canada Shipping Act, 2001, being chapter 26 of the Statutes of Canada, 2001, and section 4 of this Act, subsection 5.1(3) of the Migratory Birds Convention Act, 1994 is replaced by the following:

45. À l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, chapitre 26 des Lois du Canada (2001), ou à celle de l’article 4 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 5.1(3) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 22

Saving

(3) Subsections (1) and (2) do not apply if

(a) the deposit is authorized under the Canada Shipping Act, 2001; or

(b) the substance is of a type and quantity, and the deposit is made under conditions, authorized under an Act of Parliament other than the Canada Shipping Act, 2001, or authorized by the Minister for scientific purposes.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas lorsque, selon le cas :

Exception

a) l’immersion ou le rejet est autorisé sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;

b) la nature et la quantité de la substance, et les conditions de l’immersion ou du rejet sont autorisées soit sous le régime d’une loi fédérale autre que la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit par le ministre à des fins scientifiques.

1994, c. 22

46. On the later of the coming into force of section 1 of the Canada Shipping Act, 2001, being chapter 26 of the Statutes of Canada, 2001, and section 4 of this Act, paragraphs 5.2(a) and (b) of the Migratory Birds Convention Act, 1994 are replaced by the following:

46. À l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, chapitre 26 des Lois du Canada (2001), ou à celle de l’article 4 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, les alinéas 5.2a) et b) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, sont remplacés par ce qui suit :

1994, ch. 22

(a) wilfully destroy or cause to be destroyed a document, a record or data that is required to be kept under this Act or the Canada Shipping Act, 2001, or wilfully alter or cause to be altered such a document, a record or data with intent to mislead;

(b) make or cause to be made a false entry, or omit to make or cause to be omitted to be made a required entry, in a document, a record or data that is required to be kept under this Act or the Canada Shipping Act, 2001;

a) de détruire ou faire détruire délibérément un document ou des données dont la tenue est exigée sous le régime de la présente loi ou de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ou de les modifier ou faire modifier dans le dessein d’induire en erreur;

b) de faire ou faire faire de fausses inscriptions dans un document ou des données dont la tenue est exigée sous le régime de la présente loi ou de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ou d’omettre ou faire omettre d’y faire une inscription exigée;

1994, c. 22

47. On the later of the coming into force of section 8 of the Public Service Modernization Act, being chapter 22 of the Statutes of Canada, 2003, and section 4 of this Act, paragraph 5.3(1)(a) of the English version of the Migratory Birds Convention Act, 1994 is replaced by the following:

47. À l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada (2003), ou à celle de l’article 4 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’alinéa 5.3(1)a) de la version anglaise de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 22

(a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, disclosed to a federal minister, or any employee of the federal public administration, that the employer or another person had contravened or had intended to contravene a provision of this Act or the regulations;

1994, c. 22

48. On the later of the coming into force of section 1 of the Canada Shipping Act, 2001, being chapter 26 of the Statutes of Canada, 2001, and section 15 of this Act, section 18.1 of the Migratory Birds Convention Act, 1994 is replaced by the following:

48. À l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, chapitre 26 des Lois du Canada (2001), ou à celle de l’article 15 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 18.1 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 22

Documents, records and data

18.1 In a proceeding under this Act, a document, a record or data that is required to be kept under this Act or the Canada Shipping Act, 2001 is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in it.

18.1 Dans les poursuites engagées sous le régime de la présente loi, les documents ou données dont celle-ci ou la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada exige la tenue sont admissibles en preuve et font foi, sauf preuve contraire, de leur contenu.

Documents et données

1999, c. 33

49. On the later of the coming into force of section 1.1 of the Pilotage Act, as enacted by section 316 of the Canada Shipping Act, 2001, being chapter 26 of the Statutes of Canada, 2001, and section 18 of this Act, the definition “master” in subsection 122(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 is replaced by the following:

49. À l’entrée en vigueur de l’article 1.1 de la Loi sur le pilotage, édicté par l’article 316 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, chapitre 26 des Lois du Canada (2001), ou de l’article 18 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, la définition de « capitaine », au paragraphe 122(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), est remplacée par ce qui suit :

1999, ch. 33

“master”
« capitaine »

“master” means the person in command or charge of a ship, but does not include a licensed pilot, within the meaning of section 1.1 of the Pilotage Act.

« capitaine » La personne ayant la direction ou le commandement d’un navire. Est exclu de la présente définition le pilote breveté, au sens de l’article 1.1 de la Loi sur le pilotage.

« capitaine »
“master”

1999, c. 33

50. On the later of the coming into force of section 1 of the Canada Shipping Act, 2001, being chapter 26 of the Statutes of Canada, 2001, and subsection 22(4) of this Act, subsection 125(6) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 is replaced by the following:

50. À l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, chapitre 26 des Lois du Canada (2001), ou à celle du paragraphe 22(4) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 125(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 33

Exception

(6) This section does not apply in respect of any disposal that is authorized under the Canada Shipping Act, 2001.

(6) Le présent article ne s’applique pas aux immersions permises sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Exception

1999, c. 33

51. On the later of the coming into force of section 1 of the Canada Shipping Act, 2001, being chapter 26 of the Statutes of Canada, 2001, and section 29 of this Act, paragraphs 216.1(1)(a) and (b) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 are replaced by the following:

51. À l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, chapitre 26 des Lois du Canada (2001), ou à celle de l’article 29 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, les alinéas 216.1(1)a) et b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) sont remplacés par ce qui suit :

1999, ch. 33

(a) that is not registered, listed or licensed under the Canada Shipping Act, 2001 or under the laws of another state but is owned by one or more persons each of whom is

(i) a Canadian citizen,

(ii) in the case of a vessel that is not required to be registered, listed or licensed under that Act, a person who is resident and domiciled in Canada, or

(iii) a corporation incorporated under the laws of Canada or a province, that has its principal place of business in Canada; or

(b) that is not registered, listed or licensed under the Canada Shipping Act, 2001 but is owned or operated by Her Majesty in right of Canada.

a) qui n’est immatriculé, enregistré ou muni d’un permis ni sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ni aux termes d’une loi d’un autre État, pourvu que chacune des personnes auxquelles il appartient réponde à l’une des conditions suivantes :

(i) elle a la citoyenneté canadienne,

(ii) dans le cas d’un navire qui n’est pas assujetti à l’immatriculation, à l’enregistrement ou à la délivrance d’un permis sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, elle est domiciliée au Canada et y réside de fait,

(iii) s’agissant d’une personne morale, elle a été constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et a son principal établissement au Canada;

b) qui n’est pas immatriculé, enregistré ou muni d’un permis sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou est exploité par elle.

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Order in council

52. The provisions of this Act, other than sections 43 to 51, and the provisions of any Act as enacted by this Act, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

52. Exception faite des articles 43 à 51, les dispositions de la présente loi ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret