Projet de loi C-15

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Article 1 : (1) Texte de la définition :

« moyen de transport » Tout véhicule, aéronef ou autre moyen servant au transport des personnes ou des biens.

(2) Nouveau.

Article 2 : Nouveau.

Article 3 : Texte de l’article 4 et de l’intertitre :

4. La présente loi a pour objet la mise en œuvre de la convention par la protection des oiseaux migrateurs et de leurs nids.

INTERDICTION

Article 4 : Nouveau.

Article 5 : (1) Texte du paragraphe 6(3) :

(3) Les gardes-chasse sont munis d’un certificat de désignation en la forme approuvée par le ministre qu’ils présentent, sur demande, au responsable ou à l’occupant des lieux qui font l’objet de leur visite.

(2) Texte du paragraphe 6(6) :

(6) Il est interdit d’entraver volontairement l’action des gardes-chasse dans l’exercice de leurs fonctions ou de leur faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

Article 6 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 7(1) :

7. (1) Dans le but de faire observer la présente loi et ses règlements, le garde-chasse peut, à toute heure convenable et sous réserve du paragraphe (3), procéder à la visite de tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve un objet visé par la présente loi ou les règlements ou un document relatif à l’application de ceux-ci. Il peut en outre :

(3) Texte des paragraphes 7(2) à (4) :

(2) Le garde-chasse peut procéder à l’immobilisation du moyen de transport qu’il entend visiter et le faire conduire en tout lieu où il peut effectuer la visite.

(3) Dans le cas d’un local d’habitation, le garde-chasse ne peut procéder à la visite sans l’autorisation du responsable ou de l’occupant que s’il est muni d’un mandat de perquisition.

(4) Sur demande ex parte, le juge de paix — au sens de l’article 2 du Code criminel — peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, le garde-chasse à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;

b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi ou de ses règlements;

c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

Article 7 : Texte de l’article 8 :

8. Dans le but de faire observer la présente loi et ses règlements, le garde-chasse peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés à l’article 487 du Code criminel en matière de perquisition et de saisie lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

Article 8 : (1) à (3) Texte du passage visé du paragraphe 12(1) :

12. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge nécessaires à la réalisation de l’objet de la présente loi et de la convention; les règlements peuvent notamment :

Article 9 : (1) et (2) Texte des paragraphes 13(1) à (3) :

13. (1) Quiconque contrevient à l’article 5, au paragraphe 6(6) ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par procédure sommaire :

(i) dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de 100 000 $,

(ii) dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

b) par mise en accusation :

(i) dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de 250 000 $,

(ii) dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

(2) Le montant des amendes prévues au paragraphe (1) peut être doublé en cas de récidive.

(3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

(3) Texte du paragraphe 13(5) :

(5) Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi peut, s’il constate que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la perpétration de celle-ci, lui infliger, en sus du maximum prévu, le montant qu’il juge correspondre à ces avantages, à titre d’amende supplémentaire.

Article 10 : Texte du paragraphe 14(1) :

14. (1) Sur déclaration de culpabilité du contrevenant, le tribunal peut prononcer, en sus de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté des objets saisis ou du produit de leur aliénation.

Article 11 : Texte de l’article 15 :

15. En cas de déclaration de culpabilité, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende; ces objets peuvent, s’ils ne l’ont pas déjà été, être vendus et le produit de leur aliénation affecté en tout ou en partie au paiement de l’amende.

Article 12 : (1) à (6) Texte de l’article 16 :

16. En plus de toute peine infligée et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant au contrevenant tout ou partie des obligations suivantes :

a) s’abstenir de tout acte ou activité risquant d’entraîner, à son avis, la continuation de l’infraction ou la récidive;

b) prendre les mesures qu’il estime indiquées pour réparer ou éviter les dommages aux oiseaux migrateurs ou aux nids résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l’infraction;

c) publier, de la façon indiquée par lui, les faits liés à la perpétration de l’infraction;

d) indemniser le ministre ou le gouvernement de la province, en tout ou en partie, des frais supportés pour la réparation ou la prévention des dommages résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l’infraction;

e) exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables;

f) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime justifiés en l’occurrence;

g) satisfaire aux autres exigences qu’il estime justifiées pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive;

h) en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent article, fournir le cautionnement ou déposer auprès de lui le montant qu’il estime indiqué.

(7) Nouveau.

Article 13 : Texte de l’article 17 :

17. (1) Lorsque, en vertu de l’alinéa 731(1)a) du Code criminel, il sursoit au prononcé de la peine, le tribunal, en plus de toute ordonnance de probation rendue au titre de cet alinéa, peut, par ordonnance, enjoindre au contrevenant de se conformer à l’une ou plusieurs des obligations mentionnées à l’article 16.

(2) Sur demande de la poursuite, le tribunal peut, lorsque la personne visée par l’ordonnance ne se conforme pas aux modalités de celle-ci ou est déclarée coupable d’une autre infraction à la présente loi dans les trois ans suivant la date de l’ordonnance, prononcer la peine qui aurait pu lui être infligée s’il n’y avait pas eu sursis.

Article 14 : Nouveau.

Article 15 : Nouveau.

Article 16 : Nouveau.

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Article 17 : Texte du titre :

Immersion

Article 18 : Texte des définitions :

« capitaine » Est assimilé au capitaine quiconque a le commandement ou la responsabilité d’un navire, sauf le pilote.

« immersion »

a) Rejet délibéré de substances en mer à partir de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages;

b) rejet délibéré dans la mer de matières draguées à partir de toute autre source;

c) entreposage sur le fond des mers, ainsi que dans leur sous-sol, ou sur les glaces de substances provenant de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages;

d) rejet délibéré de substances sur les glaces de la mer;

e) sabordage en mer de navires ou aéronefs;

f) immersion ou abandon délibéré en mer de plates-formes ou autres ouvrages;

g) sont exclus de la présente définition :

(i) les rejets résultant ou provenant de l’utilisation normale d’un navire, d’un aéronef, d’une plate-forme ou autre ouvrage — ou de leur équipement —, sauf le rejet de substances effectué à partir d’un tel matériel lorsque celui-ci est affecté à cette fin,

(ii) le dépôt de substances à des fins autres que leur simple élimination, sous réserve qu’un tel dépôt ne soit pas incompatible avec l’objet de la présente section et de la Convention ou du Protocole,

(iii) l’abandon de câbles, pipelines, appareils de recherche ou autres objets placés sur le fond des mers, ainsi que dans leur sous-sol, à des fins autres que leur simple élimination,

(iv) le rejet ou l’entreposage de déchets et autres matières résultant directement de l’exploration, de l’exploitation et du traitement en mer des ressources minérales du fond des mers.

« incinération » La combustion délibérée de substances pour destruction thermique à bord d’un navire, d’une plate-forme ou autre ouvrage en mer.

Article 19 : Nouveau.

Article 20 : Texte de l’article 123 :

123. (1) Est interdite l’importation de substances pour immersion dans tout espace visé aux alinéas 122(2)a) à e).

(2) Est interdite l’exportation de substances pour immersion dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d’un État étranger ou dans ses eaux intérieures.

Article 21 : Nouveau.

Article 22 : (1) Texte du paragraphe 125(1) :

125. (1) Il est interdit de procéder à l’immersion de substances dans tout espace visé aux alinéas 122(2)a) à e), sauf s’il s’agit de déchets ou autres matières et que l’immersion est effectuée conformément à un permis canadien.

(2) à (4) Nouveau.

Article 23 : (1) Texte du paragraphe 126(1) :

126. (1) Il est interdit de procéder à l’incinération de substances sur un navire canadien ou sur une plate-forme ou autre ouvrage canadiens dans tout espace visé aux alinéas 122(2)a) à e), sauf s’il s’agit de déchets produits à leur bord au cours de leur exploitation normale ou que l’incinération est effectuée conformément à un permis délivré au titre du paragraphe 128(2).

(2) Nouveau.

(3) Texte du paragraphe 126(2) :

(2) Il est interdit de procéder à l’incinération de substances sur un navire canadien ou sur une plate-forme ou autre ouvrage canadiens dans tout espace visé aux alinéas 122(2)f) ou g), sauf s’il s’agit de déchets produits à leur bord au cours de leur exploitation normale ou que l’incinération est effectuée conformément à un permis délivré au titre du paragraphe 128(2).

(4) Nouveau.

Article 24 : Texte du paragraphe 128(1) :

128. (1) Les paragraphes 125(1), (2) et (3) interdisant l’immersion de substances sauf s’il s’agit de déchets ou autres matières ne s’appliquent pas à la délivrance d’un permis conformément au présent article.

Article 25 : Texte du passage visé du paragraphe 130(1) :

130. (1) Malgré les autres dispositions de la présente section, il peut être procédé à l’immersion de substances dans le cas suivant :

a) l’immersion est nécessaire pour éviter les menaces à la vie humaine ou à la sécurité de navires, d’aéronefs, de plates-formes ou d’autres ouvrages en mer découlant d’intempéries ou de toute autre situation mettant en danger la vie humaine ou constituant une menace pour un navire, un aéronef, une plate-forme ou d’autres ouvrages en mer;

Article 26 : Texte du paragraphe 135(3) :

(3) Le ministre peut, par règlement, fixer la forme des demandes de permis canadien et préciser les renseignements à fournir ou joindre pour ces demandes.

Article 27 : Texte de l’article 136 :

136. Dans les cas où le ministre fait prendre, par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte, des mesures visant à remédier à la situation créée par une contravention à la présente section constituant une infraction à la présente loi, ou à atténuer les dommages qui en découlent, les dépenses directes ou indirectes occasionnées par les mesures, pour autant qu’elles se justifient dans les circonstances, peuvent être recouvrées auprès de l’auteur de l’infraction, avec les frais et dépens de toute action éventuellement engagée à cette fin au nom de Sa Majesté devant tout tribunal compétent.

Article 28 : Nouveau.

Article 29 : Nouveau.

Article 30 : Nouveau.

Article 31 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 218(8) :

(8) Pour l’application de la présente loi et de ses règlements, l’agent de l’autorité peut, sous réserve du paragraphe (2), à toute heure convenable :

a) partout au Canada ou dans les eaux canadiennes, visiter un navire, un aéronef, une plate-forme ou un autre ouvrage s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve une substance destinée à être immergée;

(2) Texte du paragraphe 218(9) :

(9) L’agent de l’autorité qui, en application de l’alinéa (8)b), se rend sur le lieu de l’immersion a droit à la gratuité du transport à l’aller et au retour; en outre, la personne qui a le commandement du navire ou de l’aéronef, ou la responsabilité de la plate-forme ou de l’autre ouvrage, est tenue de lui assurer repas et hébergement dans des conditions convenables.

(3) Nouveau.

Article 32 : (1) et (2) Nouveau.

Article 33 : Nouveau.

Article 34 : (1) Texte du paragraphe 225(3) :

(3) L’ordre d’arrêt est signifié au capitaine du navire qui en fait l’objet.

(2) Texte du passage visé du paragraphe 225(6) :

(6) Quiconque a reçu avis de l’ordre peut donner congé au navire :

[...]

b) lorsque est remise à Sa Majesté du chef du Canada la caution pour le paiement soit de l’amende maximale et des frais et dépens susceptibles d’être imposés à l’accusé en cas de déclaration de culpabilité, soit du montant inférieur approuvé par le ministre ou son délégué;

Article 35 : Nouveau.

Article 36 : Nouveau.

Article 37 : Nouveau.

Article 38 : Nouveau.

Article 39 : Nouveau.

Article 40 : (1) Texte du paragraphe 279(1) :

279. (1) Que son auteur ait ou non la citoyenneté canadienne, toute infraction à la section 3 de la partie 7 commise dans les eaux canadiennes relève du tribunal compétent pour des infractions similaires dans la circonscription territoriale la plus proche du lieu de l’infraction et est jugée par ce tribunal comme si elle y avait été commise.

(2) Texte du paragraphe 279(3) :

(3) Que son auteur ait ou non la citoyenneté canadienne, toute infraction à la section 3 de la partie 7 commise dans tout espace visé aux alinéas 122(2)f) ou g) relève du tribunal compétent pour des infractions similaires commises dans les limites de son ressort normal et est jugée par ce tribunal comme si elle y avait été commise.

Article 41 : Texte de l’article 280 :

280. (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

(2) Les administrateurs et dirigeants d’une personne morale font preuve de la diligence voulue pour faire en sorte que celle-ci se conforme :

a) à la présente loi et à ses règlements;

b) aux ordres et directives du ministre ou des agents de l’autorité ou réviseurs, aux interdictions qu’ils édictent ou aux obligations qu’ils imposent.

Article 42 : Nouveau.