Projet de loi C-12

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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to prevent the introduction and spread of communicable diseases”. SUMMARY This enactment repeals and replaces the existing Quarantine Act. Its purpose is to prevent the introduction and spread of communicable diseases in Canada. It is applicable to persons and conveyances arriving in or in the process of departing from Canada. It provides measures for the screening, health assessment and medical examination of travellers to determine if they have a communicable disease and measures for preventing the spread of communicable diseases, including referral to public health authorities, detention, treatment and disinfestation. Provisions for the administrative oversight of the detention of travellers are also included. It provides for additional measures such as the inspection and cleansing of conveyances and cargo to ensure that they are not the source of communicable diseases. It imposes controls on the import and export of cadavers, body parts and other human remains. It contains provisions for the collection and disclosure of personal information if it is necessary to prevent the spread of a communicable disease or, under certain circumstances, for law enforcement purposes. It also provides the Minister of Health with interim order powers in the case of public health emergencies and enforcement mechanisms to ensure compliance with the Act.		RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles ». SOMMAIRE Le texte abroge la Loi sur la quarantaine et la remplace par une loi qui vise à prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles. Il s’applique aux personnes et aux véhicules qui entrent au Canada ou qui s’apprêtent à quitter le pays. Le texte prévoit le recours à certaines mesures, telles que l’application de technologies de détection, le contrôle médical et l’examen médical, pour détecter la présence d’une maladie transmissible chez le voyageur. Il prévoit également la prise de mesures pour prévenir la propagation d’une telle maladie, telles que le renvoi aux autorités sanitaires, la détention, le traitement et la désinfestation. De plus, le texte prévoit la révision administrative de la détention. Par ailleurs, le texte prévoit l’inspection et l’assainissement des véhicules et des marchandises à bord de ceux-ci pour faire en sorte qu’ils ne soient pas une source de maladies transmissibles. Le texte établit également des contrôles applicables à l’importation et à l’exportation de cadavres, d’organes et de restes humains. En outre, il permet la collecte et la communication de renseignements personnels si une telle mesure est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible ou pour le contrôle d’application des lois. Finalement, le texte autorise le ministre à prendre des arrêtés en cas d’urgence sanitaire et à ordonner la prise de mesures pour assurer le respect de la loi.

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