Projet de loi C-11
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C-11
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-11
Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 4 OCTOBRE 2005
LE 4 OCTOBRE 2005
90282