Projet de loi C-11
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C-11
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-11
Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection des dénonciateurs dans le secteur public
première lecture le 8 octobre 2004
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR
90282