Projet de loi C-11
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
TABLE ANALYTIQUE
LOI PRÉVOYANT UN MÉCANISME DE DIVULGATION DES ACTES RÉPRÉHENSIBLES ET DE PROTECTION DES DIVULGATEURS DANS LE SECTEUR PUBLIC
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Titre abrégé
DÉFINITIONS
2. Définitions
2.1 Sous-commissaire ou commissaire adjoint de la Gendarmerie royale du Canada
MODIFICATION DES ANNEXES
3. Modification des annexes
SENSIBILISATION
4. Diffusion de renseignements
CODE DE CONDUITE
5. Obligation du Conseil du Trésor
6. Pouvoir de l’administrateur général
7. Application
ACTES RÉPRÉHENSIBLES
8. Actes répréhensibles
9. Sanction disciplinaire
DIVULGATION
10. Mécanismes applicables aux divulgations
11. Protection de l’identité
12. Divulgation au supérieur hiérarchique ou à l’agent supérieur
13. Divulgation au président
14. Divulgation concernant la Commission de la fonction publique
14.1 Éléments du secteur public figurant à l'annexe 2
15. Application des art. 12 à 14
15.1 Exigences
16. Divulgations publiques
17. Exception : renseignements opérationnels spéciaux
18. Exception : journalistes de la Société Radio-Canada
18.1 Obligation de faire rapport
PROTECTION DES DIVULGATEURS
19. Interdiction
20. Définition de « Conseil »
20.1 Règles s'appliquant à certains organismes
21. Application rétroactive
21.1 Assignation temporaire d'attributions
ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
22. Attributions
23. Interdiction d’intervenir
24. Refus d’intervenir
25. Personnel et installations
26. Délégation
ENQUÊTES
27. Objet des enquêtes
28. Avis à l’administrateur général
29. Accès à donner au président
30. Pouvoirs du président
31. Exception
32. Société Radio-Canada
33. Auto-incrimination
34. Enquête sur un autre acte répréhensible
35. Sources extérieures au secteur public
36. Transmission des renseignements
RAPPORTS
37. Avis au président
38. Rapport au ministre ou à l’organe de direction
39. Établissement du rapport
INTERDICTIONS
40. Fausses déclarations
41. Entrave
42. Destruction, falsification, etc.
CARACTÈRE CONFIDENTIEL
43. Normes de sécurité
44. Secret
44.1 Loi sur la preuve au Canada
IMMUNITÉ
45. Immunité
46. Absence de qualité pour témoigner
47. Diffamation
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
48. Absence de renonciation
49. Communication interdite
50. Renseignements personnels
51. Exception
ORGANISMES EXCLUS
52. Obligations
53. Pouvoir du gouverneur en conseil
EXAMEN QUINQUENNAL
54. Examen
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
55. Loi sur l’accès à l’information
56. Loi sur la preuve au Canada
57. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
58. Loi sur la protection des renseignements personnels
DISPOSITIONS DE COORDINATION
59. 2003, ch. 22
ENTRÉE EN VIGUEUR
60. Décret
ANNEXES 1-3