Projet de loi C-10

Code criminel

Article 1 : (2) Texte de la définition :

« évaluation » Évaluation de l’état mental d’un accusé par un médecin en conformité avec une ordonnance d’évaluation rendue en vertu de l’article 672.11; y sont assimilés l’observation et l’examen qui en découlent.

(3) Nouveau.

Article 2 : Texte du passage visé de l’article 672.11 :

672.11 Le tribunal qui a compétence à l’égard d’un accusé peut rendre une ordonnance portant évaluation de l’état mental de l’accusé s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve concernant son état mental est nécessaire pour :

[...]

e) lorsque l’accusé a été déclaré coupable, déterminer si une ordonnance en vertu du paragraphe 747.1(1) devrait être rendue à son égard.

Article 3 : Nouveau.

Article 4 : Texte du paragraphe 672.13(2) :

(2) L’ordonnance peut être rendue selon la formule 48.

Article 5 : Texte du paragraphe 672.14(3) :

(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), le tribunal peut rendre une ordonnance d’évaluation pour une période de soixante jours s’il est convaincu que des circonstances exceptionnelles l’exigent.

Article 6 : Texte du paragraphe 672.15(1) :

672.15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal peut, d’office ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant présentée pendant que l’ordonnance est en cours de validité ou à la fin de la période de validité de celle-ci, prolonger l’ordonnance pour la période qu’il juge nécessaire à l’évaluation de l’état mental de l’accusé.

Article 7 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 672.16(1) :

672.16 (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’accusé n’est détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation que dans les cas suivants :

(2) et (3) Texte des paragraphes 672.16(2) et (3) :

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), le témoignage d’un médecin peut, si l’accusé et le poursuivant y consentent, être présenté sous la forme d’un rapport écrit.

(3) L’accusé doit être détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation dans les cas et sous réserve des conditions énumérés aux paragraphes 515(6) ou 522(2), sauf s’il démontre que sa détention n’est pas justifiée aux termes de celui de ces paragraphes qui s’applique.

Article 8 : Texte de l’article 672.17 :

672.17 Pendant la période de validité d’une ordonnance d’évaluation d’une personne accusée d’une infraction, aucune ordonnance de mise en liberté provisoire ou de détention de l’accusé ne peut être rendue en vertu de la partie XVI ou de l’article 679 à l’égard de cette infraction ou d’une infraction incluse.

Article 9 : Texte de l’article 672.18 :

672.18 Lorsque la nécessité lui en est démontrée par le poursuivant ou l’accusé, le tribunal peut, pendant que l’ordonnance d’évaluation est en cours de validité, modifier les modalités de celle-ci qui portent sur la mise en liberté provisoire de l’accusé ou sa détention, de la façon que le tribunal juge indiquée dans les circonstances.

Article 10 : Texte de l’article 672.191 :

672.191 L’accusé qui a fait l’objet d’une ordonnance d’évaluation doit comparaître devant le tribunal qui a rendu l’ordonnance dans les plus brefs délais suivant la fin de l’évaluation mais avant l’expiration de la période de validité de l’ordonnance.

Article 11 : (1) Texte du paragraphe 672.2(2) :

(2) Le rapport est déposé auprès du tribunal dans le délai qu’il fixe.

(2) Texte du paragraphe 672.2(4) :

(4) Sous réserve du paragraphe 672.51(3), des copies du rapport déposé auprès d’un tribunal sont envoyées sans délai au poursuivant, à l’accusé et à l’avocat qui, le cas échéant, représente celui-ci.

Article 12 : Texte du passage visé du paragraphe 672.21(3) :

(3) Par dérogation au paragraphe (2), une preuve d’une déclaration protégée est admissible pour :

[...]

c) déterminer si l’accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux au sens de l’article 672.65;

Article 13 : Nouveau.

Article 14 : Nouveau.

Article 15 : Texte du paragraphe 672.47(3) :

(3) La commission doit tenir l’audition et rendre sa décision au plus tard à la fin de la période de validité de la décision qui a été rendue par le tribunal en vertu de l’article 672.54 mais dans tous les cas avant l’expiration de la période de quatre-vingt-dix jours qui suit cette décision, sauf dans le cas où le tribunal a ordonné la libération inconditionnelle de l’accusé.

Article 16 : (1) Texte du paragraphe 672.5(8) :

(8) Si l’intérêt de la justice l’exige ou lorsque l’accusé a été déclaré inapte à subir son procès, le tribunal ou la commission est tenu, dans le cas où l’accusé n’est pas représenté par avocat, de lui en désigner un.

(2) Nouveau.

(3) Texte du paragraphe 672.5(16) :

(16) Au paragraphe (14), « victime » s’entend au sens du paragraphe 722(4).

Article 17 : Nouveau.

Article 18 : Texte du passage visé du paragraphe 672.51(11) :

(11) Il est interdit de publier dans un journal au sens de l’article 297 ou de radiodiffuser :

Article 19 : Texte du paragraphe 672.52(2) :

(2) Le tribunal qui rend une décision est tenu de faire parvenir sans délai le procès-verbal de l’audition ainsi que tous les renseignements et toutes les pièces qui s’y rapportent et qui sont en sa possession à la commission d’examen compétente.

Article 20 : Texte du passage visé de l’article 672.54 :

672.54 Pour l’application du paragraphe 672.45(2) ou de l’article 672.47, le tribunal ou la commission d’examen rend la décision la moins sévère et la moins privative de liberté parmi celles qui suivent, compte tenu de la nécessité de protéger le public face aux personnes dangereuses, de l’état mental de l’accusé et de ses besoins, notamment de la nécessité de sa réinsertion sociale :

Article 21 : Texte de l’article 672.541 :

672.541 En cas de verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, le tribunal ou la commission d’examen doit, à l’audience tenue conformément aux articles 672.45 ou 672.47 et dans le cadre des critères énoncés à l’article 672.54, prendre en compte toute déclaration déposée en conformité avec le paragraphe 672.5(14) en vue de rendre une décision ou de fixer des modalités au titre de l’article 672.54.

Article 22 : Texte du paragraphe 672.55(2) :

(2) La décision que rend un tribunal en vertu de l’alinéa 672.54c) ne peut demeurer en vigueur pendant plus de quatre-vingt-dix jours.

Article 23 : Texte de l’article 672.63 :

672.63 La décision entre en vigueur le jour où elle est rendue ou à la date ultérieure que fixe le tribunal ou la commission et le demeure jusqu’à ce que la commission tienne une audition en vertu des articles 672.47 ou 672.81.

Article 24 : Texte de l’intertitre et des articles 672.64 à 672.66 :

Durée maximale

672.64 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article ainsi qu’aux articles 672.65, 672.79 et 672.8.

« durée maximale » Période maximale, calculée à compter du moment où le verdict est rendu, durant laquelle un accusé fait l’objet d’une ou de plusieurs décisions rendues à l’égard d’une infraction.

« infraction désignée » Une infraction mentionnée à l’annexe de la présente partie ou une infraction à la Loi sur la défense nationale visée au paragraphe (2), ainsi que le complot ou la tentative d’en commettre une et la complicité après le fait à l’égard d’une telle infraction ou le fait de conseiller à une personne de la commettre.

(2) Sont des infractions désignées les infractions aux dispositions suivantes de la Loi sur la défense nationale :

a) article 73 (manquement au devoir face à l’ennemi — commandants), si l’accusé a agi par lâcheté;

b) articles 74 (manquement au devoir en général face à l’ennemi), 75 (infractions en matière de sécurité) et 76 (infractions à l’égard des prisonniers de guerre), si l’accusé ne s’est pas conduit en traître;

c) article 77 (infractions relatives aux opérations), si l’accusé a commis l’infraction en service actif;

d) articles 107 (actes dommageables relatifs aux aéronefs) et 127 (négligence dans la manutention de matières dangereuses), si l’accusé a agi volontairement;

e) article 130 (procès militaire pour infractions civiles), s’il s’agit d’une infraction mentionnée à l’annexe de la présente partie;

f) article 132 (infractions à l’étranger), si une cour martiale a déterminé que l’infraction est sensiblement comparable à une infraction mentionnée à l’annexe de la présente partie.

(3) Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu à l’égard d’un accusé, la durée maximale est :

a) la perpétuité, dans les cas suivants :

(i) haute trahison visée au paragraphe 47(1) ou meurtre au premier ou au deuxième degré visé à l’article 229,

(ii) infractions visées à l’article 73 (manquement au devoir face à l’ennemi — commandants), 74 (manquement au devoir en général face à l’ennemi), 75 (infractions en matière de sécurité) ou 76 (infractions à l’égard des prisonniers de guerre) de la Loi sur la défense nationale si l’accusé s’est conduit en traître, ainsi que le meurtre au premier ou au deuxième degré punissable en vertu de l’article 130 de cette loi,

(iii) toute autre infraction prévue par une loi fédérale à l’égard de laquelle la peine minimale prévue est l’emprisonnement à perpétuité;

b) dix ans ou la période maximale d’emprisonnement dont l’auteur de l’infraction est passible si elle est plus courte, dans le cas de l’accusation d’avoir commis une infraction désignée, poursuivie par voie de mise en accusation;

c) deux ans ou la période maximale d’emprisonnement dont l’auteur de l’infraction est passible si elle est plus courte, dans le cas d’une accusation d’avoir commis une infraction prévue par la présente loi ou une autre loi fédérale autre qu’une infraction visée aux alinéas a) ou b).

(4) Sous réserve du paragraphe (5), si l’accusé a fait l’objet d’un verdict à l’égard de plusieurs infractions, provenant ou non des mêmes événements, la période maximale est calculée en prenant en compte la peine la plus sévère dont l’accusé est passible.

(5) Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu à l’égard de l’accusé alors qu’il fait l’objet d’une décision autre qu’une libération inconditionnelle rendue à l’égard d’une infraction antérieure, le tribunal peut ordonner que toute décision qui est rendue à l’égard de la deuxième infraction soit consécutive à la décision antérieure même si la durée totale de toutes les décisions est supérieure à la période maximale calculée à l’égard de ces infractions en conformité avec les paragraphes (3) et (4).

Accusés dangereux atteints de troubles mentaux

672.65 (1) Au présent article, « infraction grave contre la personne » s’entend :

a) d’une infraction ou de la tentative de commettre une infraction mentionnée à l’article 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) ou 273 (agression sexuelle grave);

b) d’une infraction désignée poursuivie par voie d’acte d’accusation pour laquelle l’accusé est passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans ou plus et mettant en cause :

(i) la violence contre une personne ou la tentative d’utiliser la violence,

(ii) un comportement mettant en danger ou qui est susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne ou qui inflige ou est susceptible d’infliger des dommages psychologiques graves à une autre personne.

(2) Lorsqu’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu à l’égard de l’accusé, le poursuivant peut, avant qu’une décision ne soit rendue, demander au tribunal qui a rendu le verdict ou à une cour supérieure de juridiction criminelle de déclarer que l’accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux.

(3) Le tribunal saisi d’une demande présentée en vertu du présent article peut déclarer que l’accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux s’il est convaincu que :

a) l’infraction qui a donné lieu au verdict est une infraction grave contre la personne visée à l’alinéa (1)b) et que l’accusé constitue une menace envers la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental des autres personnes, compte tenu de la preuve qui démontre, selon le cas :

(i) un type de comportement répétitif chez l’accusé qui a donné lieu à la perpétration de l’infraction à l’origine du verdict et qui démontre une incapacité de sa part à contrôler son comportement et la possibilité vraisemblable qu’il causera la mort ou des blessures à d’autres personnes ou leur infligera des dommages psychologiques graves de ce fait,

(ii) un type de comportement agressif chez l’accusé qui a donné lieu notamment à l’infraction à l’origine du verdict,

(iii) un comportement de l’accusé, lié à l’infraction qui a donné lieu au verdict, qui est tellement brutal qu’il force à conclure que le comportement de l’accusé à l’avenir ne pourra se contrôler par les normes habituelles de comportement;

b) l’infraction qui a donné lieu au verdict est une infraction grave contre la personne visée à l’alinéa (1)a) et l’accusé a démontré, par son comportement en matière sexuelle, notamment lors de la perpétration de l’infraction qui a donné lieu au verdict, une incapacité à contrôler ses pulsions et la possibilité vraisemblable qu’il causera des blessures, douleurs ou dommages à d’autres personnes en raison de cette incapacité.

(4) Le tribunal qui détermine qu’un accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux sous le régime du présent article peut augmenter la durée maximale applicable à l’infraction jusqu’à la perpétuité.

672.66 (1) Les articles 754 à 758 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande présentée en vertu de l’article 672.65 comme si elle était présentée en vertu de la partie XXIV et comme si l’accusé était un contrevenant.

(2) Le tribunal qui détermine qu’un accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux fait parvenir sans délai à la commission d’examen qui a compétence à l’égard de la question une transcription de l’audition de la demande, les documents ou renseignements qu’il a en sa possession à cet égard et toutes les pièces qui ont été déposées auprès du tribunal ou une copie de celles-ci.

Article 25 : Texte du paragraphe 672.67(2) :

(2) Lorsque le tribunal rend une décision de détention à l’égard d’un accusé qui est ou devient ainsi à double statut, la décision prévaut sur toute peine d’emprisonnement antérieure à l’exception d’une ordonnance de détention dans un hôpital au sens de l’article 747 jusqu’à ce que la commission d’examen rende une ordonnance de placement à l’égard du contrevenant.

Article 26 : Texte des articles 672.79 et 672.8 :

672.79 (1) Lorsqu’un tribunal détermine qu’un accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux et, en vertu de l’article 672.65, augmente la durée maximale qui s’applique à l’accusé, celui-ci peut interjeter appel à la cour d’appel de la détermination ou de l’augmentation pour tout motif de droit ou de fait ou mixte de droit et de fait.

(2) La cour d’appel, saisie d’un appel interjeté au titre du paragraphe (1), peut :

a) annuler l’augmentation de la durée maximale et la remplacer par une autre à l’égard de l’infraction ou ordonner une nouvelle audition;

b) rejeter l’appel.

672.8 (1) Le procureur général peut interjeter appel du rejet de sa demande de détermination qu’un accusé est un accusé dangereux atteint de désordre mental pour tout motif de droit.

(2) La cour d’appel saisie de l’appel interjeté au titre du paragraphe (1), peut :

a) accueillir l’appel, déclarer que l’accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux et augmenter la durée maximale applicable à l’accusé jusqu’à la perpétuité ou ordonner une nouvelle audition;

b) rejeter l’appel.

(3) Les dispositions de la partie XXI qui traitent de la procédure applicable aux appels s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du présent article ou de l’article 672.79.

Article 27 : (1) et (2) Texte des paragraphes 672.81(1) et (2) :

672.81 (1) La commission d’examen qui a rendu une décision à l’égard d’un accusé tient une nouvelle audition au plus tard douze mois après la décision et à l’intérieur de chaque période de douze mois suivante si la décision rendue en vertu de ces alinéas est toujours en vigueur, à l’exception d’une libération inconditionnelle prononcée en vertu de l’alinéa 672.54a).

(2) La commission d’examen tient une audition pour réviser toute décision rendue en vertu des alinéas 672.54b) ou c) le plus tôt possible après qu’elle est avisée que la personne responsable du lieu où l’accusé est détenu ou doit se présenter :

a) soit a procédé à un resserrement important des privations de liberté de celui-ci pendant une période supérieure à sept jours;

b) soit demande la révision de l’ordonnance.

Article 28 : Texte du paragraphe 672.82(1) :

672.82 (1) La commission d’examen peut, en tout temps, tenir une audition à la demande de l’accusé ou de toute autre partie.

Article 29 : Texte du paragraphe 672.83(2) :

(2) Le paragraphe 672.52(3) et les articles 672.64 et 672.71 à 672.82 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la décision rendue en vertu du présent article.

Article 30 : Texte de l’article 672.84 :

672.84 La commission d’examen tient une audition en vue de réviser la décision prise en vertu des articles 672.81 ou 672.82 en conformité avec les règles de procédure visées à l’article 672.5.

Article 31 : Nouveau.

Article 32 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 672.85 :

672.85 Afin de s’assurer de la présence de l’accusé visé par une audition tenue en vertu de l’article 672.81, le président de la commission d’examen :

[...]

b) dans les autres cas peut, par sommation ou mandat, contraindre l’accusé à comparaître devant la commission d’examen à l’heure, à la date et au lieu fixés pour l’audition.

Article 33 : Nouveau.

Article 34 : (1) Texte du paragraphe 672.86(1) :

672.86 (1) L’accusé qui est détenu sous garde ou qui doit se présenter dans un hôpital en conformité avec une décision rendue par un tribunal ou une commission d’examen sous le régime de l’alinéa 672.54c) ou un tribunal sous le régime de l’article 672.58 peut, sur recommandation de la commission d’examen de la province où il est détenu ou de celle de l’endroit où il doit se présenter, être transféré, à des fins de réinsertion sociale, de guérison, de garde ou de traitement dans tout autre lieu au Canada à la condition que le procureur général de la province d’origine et celui de la province d’arrivée y consentent.

(2) Texte du paragraphe 672.86(3) :

(3) Pour effectuer le transfèrement d’un accusé en liberté, la commission d’examen de la province où se trouve l’établissement où il doit se présenter rend une ordonnance :

a) soit pour prévoir la détention de l’accusé et son transfèrement sous le régime du paragraphe (2);

b) soit pour lui enjoindre de se présenter au lieu désigné sous réserve des modalités qu’elle peut fixer.

Article 35 : Texte de l’article 672.9 :

672.9 Le mandat délivré à l’égard d’un accusé visé par une décision ou une ordonnance ou tout acte de procédure qui se rattache à celle-ci peut être exécuté ou signifié en tout lieu au Canada à l’extérieur de la province où la décision ou l’ordonnance a été rendue comme s’il avait été délivré dans cette province.

Article 36 : Texte des articles 672.91 à 672.94 :

672.91 L’agent de la paix peut arrêter un accusé sans mandat en tout lieu au Canada s’il a des motifs raisonnables de croire que l’accusé a contrevenu ou a fait volontairement défaut de se conformer aux conditions prévues dans l’ordonnance ou est sur le point de le faire.

672.92 (1) L’accusé arrêté en vertu de l’article 672.91 doit être conduit devant un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où a eu lieu l’arrestation sans retard injustifié et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures qui suivent celle-ci.

(2) Si le juge de paix compétent n’est pas disponible dans le délai de vingt-quatre heures qui suit l’arrestation, l’accusé doit être conduit devant un juge de paix le plus tôt possible.

672.93 (1) Le juge de paix devant qui est conduit un accusé en conformité avec l’article 672.92 est tenu de le remettre en liberté s’il n’est pas convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il a contrevenu ou a fait défaut de se conformer à une décision.

(2) Le juge de paix peut, dans le cas contraire, rendre à son égard l’ordonnance qu’il considère indiquée dans les circonstances en attendant l’audition de la commission d’examen qui a rendu la décision; il fait parvenir un avis de cette ordonnance à la commission.

672.94 La commission qui reçoit l’avis mentionné au paragraphe 672.93(2) peut exercer à l’égard de l’accusé les attributions mentionnées aux articles 672.5 et 672.81 à 672.83 comme s’il s’agissait de la révision d’une décision.

Article 37 : Texte de l’annexe de la partie XX.1 :

ANNEXE DE LA PARTIE XX.1

(paragraphe 672.64(1))

INFRACTIONS DÉSIGNÉES

CODE CRIMINEL

1. Article 49 — actes destinés à alarmer Sa Majesté ou à violer la paix publique

2. Article 50 — aider à la trahison

3. Article 51 — intimider le Parlement ou une Législature

4. Article 52 — sabotage

5. Article 53 — incitation à la mutinerie

6. Article 75 — piraterie

7. Article 76 — détournement d’aéronef

8. Article 77 — mise en danger d’un aéronef

9. Article 78 — armes offensives et substances explosives

10. Article 80 — manque de précautions (explosifs)

11. Article 81 — usage d’explosifs

12. Article 82 — possession d’explosifs sans excuse légitime

13. Paragraphe 85(1) — usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction

13.1 Paragraphe 85(2) — usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction

14. Paragraphe 86(1) — usage négligent

15. Paragraphe 87(1) — braquer une arme à feu

16. Paragraphe 88(1) — port d’arme dans un dessein dangereux

17. Article 151 — contacts sexuels

18. Article 152 — incitation à des contacts sexuels

19. Article 153 — personnes en situation d’autorité

20. Article 155 — inceste

21. Article 159 — relations sexuelles anales

22. Paragraphe 160(2) — usage de la force (bestialité)

23. Paragraphe 160(3) — bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci

24. Article 220 — causer la mort par négligence criminelle

25. Article 221 — causer des lésions corporelles par négligence criminelle

26. Article 223 — tuer un enfant

27. Article 236 — homicide involontaire coupable

28. Article 238 — tuer au cours de l’accouchement un enfant non encore né

29. Article 239 — tentative de meurtre

30. Article 241 — conseiller le suicide ou y aider

31. Article 244 — causer intentionnellement des lésions corporelles

32. Alinéa 245a) — administrer une substance délétère

33. Article 246 — vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction

34. Article 247 — trappes susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles

35. Article 248 — nuire aux moyens de transport

36. Paragraphe 249(3) — conduite dangereuse causant des lésions corporelles

37. Paragraphe 249(4) — conduite dangereuse causant la mort

38. Paragraphe 255(2) — conduite avec capacité affaiblie causant des lésions corporelles

39. Paragraphe 255(3) — conduite avec capacité affaiblie causant la mort

40. Article 262 — empêcher de sauver une vie

41. Alinéa 265(1)a) — voies de fait

42. Article 267 — agression armée ou infliction de lésions corporelles

43. Article 268 — voies de fait graves

44. Article 269 — infliction illégale de lésions corporelles

45. Paragraphe 269.1(1) — torture

46. Alinéa 271(1)a) — agression sexuelle

47. Article 272 — agression sexuelle armée, etc.

48. Article 273 — agression sexuelle grave

49. Paragraphe 279(1) — enlèvement

50. Paragraphe 279(2) — séquestration

51. Article 279.1 — prise d’otage

52. Article 280 — enlèvement d’une personne de moins de seize ans

53. Article 281 — enlèvement d’une personne de moins de quatorze ans

54. Alinéa 282a) — enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde

55. Alinéa 283(1)a) — enlèvement en l’absence d’ordonnance de garde

56. Article 344 — vol qualifié

57. Article 345 — arrêter la poste avec l’intention de voler

58. Article 346 — extorsion

59. Article 348 — introduction par effraction dans un dessein criminel

60. Paragraphe 349(1) — présence illégale dans une maison d’habitation

61. Paragraphe 430(2) — méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens

62. Article 431 — attaque contre les locaux, etc., des personnes jouissant d’une protection internationale

63. Article 433 — incendie criminel : danger pour la vie humaine

64. Article 434 — incendie criminel : dommages matériels

65. Article 434.1 — incendie criminel : biens propres

66. Article 435 — incendie criminel : intention frauduleuse

LOI SUR LE CONTRÔLE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

67. Article 20 — infractions et peines

LOI SUR LES MESURES D’URGENCE

68. Sous-alinéa 8(1)j)(ii) — contravention des décrets en cas de déclaration de sinistre

69. Sous-alinéa 19(1)e)(ii) — contravention des décrets en cas de déclaration d’état d’urgence

70. Sous-alinéa 30(1)l)(ii) — contravention des décrets en cas de déclaration d’état de crise internationale

71. Alinéa 40(3)b) — contravention des décrets en cas de déclaration d’état de guerre

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

72. Article 274 — dommages à l’environnement et mort ou blessures

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

73. Paragraphes 4(3) et (4) — possession

74. Paragraphes 5(3) et (4) — trafic

75. Paragraphe 6(3) — importation et exportation

76. Paragraphe 7(2) — production

77. [Abrogé, 1996, ch. 19, art. 73]

LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

78. Article 78 — espionnage au service de l’ennemi

79. Article 79 — mutinerie avec violence

80. Article 80 — mutinerie sans violence

81. Article 81 — infractions liées à la mutinerie

82. Article 82 — préconiser le renversement du gouvernement par la force

83. Article 83 — désobéissance à un ordre légitime

84. Article 84 — violence envers un supérieur

85. Article 88 — désertion

86. Alinéa 98c) — mutilation ou blessure

87. Article 105 — infractions à l’égard des convois

88. Article 106 — désobéissance aux ordres du commandant — bateaux

89. Article 110 — désobéissance aux ordres du commandant — aéronefs

90. Article 128 — complot

LOI SUR LA PROTECTION DE L’INFORMATION

91. Paragraphe 4(1) — Communication, etc. illicite de renseignements

92. Paragraphe 4(2) — Communication du croquis, plan, modèle, etc.

93. Paragraphe 4(3) — Réception du chiffre officiel, croquis, etc.

94. Paragraphe 4(4) — Retenir ou permettre la possession de documents, etc.

95. Paragraphe 5(1) — Port illicite d’un uniforme, falsification de rapports, faux, supposition de personne et faux documents

96. Paragraphe 5(2) — Usage illicite de matrices, sceaux, etc.

97. Article 6 — Présence à proximité d’un endroit prohibé

98. Article 7 — Entraver les agents de la paix

99. Paragraphe 13(1) — Prétendue communication ou confirmation

100. Paragraphe 14(1) — Communication de renseignements opérationnels spéciaux

101. Paragraphe 16(1) — Communication de renseignements protégés

102. Paragraphe 16(2) — Communication de renseignements protégés

103. Paragraphe 17(1) — Communication de renseignements opérationnels spéciaux

104. Paragraphe 18(1) — Acceptation de communiquer secrètement des renseignements à une entité étrangère

105. Paragraphe 19(1) — Communication de secrets industriels

106. Paragraphe 20(1) — Menaces, accusations ou violence

107. Paragraphe 21(1) — Hébergement ou dissimulation

108. Paragraphe 22(1) — Accomplissement d’actes préparatoires

109. Article 23 — Tentative, complicité, etc.

Article 38 : Texte du passage visé de la définition :

« sentence », « peine » ou « condamnation » Y est assimilée :

[...]

b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.2(1), 194(1) ou 259(1) ou (2), des articles 261 ou 462.37, des paragraphes 491.1(2), 730(1) ou 737(3) ou (5) ou des articles 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4, 745.5 ou 747.1;

Article 39 : Texte de l’intertitre et des articles 747 à 747.8 :

Troubles mentaux

747. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 747.1 à 747.8.

« centre de soins » Lieu de traitement des délinquants atteints de troubles mentaux, notamment un hôpital, désigné — ou qui fait partie d’une catégorie de lieux désignés — par le gouverneur en conseil, par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la peine est infligée ou par la personne à qui l’un ou l’autre a délégué par écrit expressément le pouvoir de procéder à cette désignation.

« médecin » Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine.

« ordonnance de détention dans un hôpital » Ordonnance que rend un tribunal en vertu de l’article 747.1 et prévoyant la détention d’un délinquant dans un centre de soins.

« rapport d’évaluation » Rapport écrit fait en conformité avec une ordonnance d’évaluation rendue en vertu de l’article 672.11 par un psychiatre autorisé en vertu des lois d’une province à exercer la psychiatrie ou, si aucun psychiatre n’est disponible, par un médecin.

747.1 (1) Le tribunal, s’il conclut, au moment d’infliger une peine d’emprisonnement à un délinquant, que celui-ci est atteint de troubles mentaux en phase aiguë peut, s’il est convaincu, à la lumière du rapport d’évaluation préparé à l’égard du délinquant et de tous les autres éléments de preuve qui ont été présentés, que le traitement immédiat de celui-ci s’impose d’urgence pour empêcher soit que ne survienne une détérioration sérieuse de sa santé physique ou mentale, soit qu’il n’inflige à d’autres des lésions corporelles graves, ordonner que la peine d’emprisonnement commence par une période de détention dans un centre de soins.

(2) Une ordonnance de détention dans un hôpital ne peut être rendue que pour une seule période de traitement d’une durée maximale de soixante jours, sous réserve des modalités que le tribunal juge indiquées.

(3) L’ordonnance de détention dans un hôpital peut être rendue selon la formule 51.

(4) Le tribunal qui rend une ordonnance de détention dans un hôpital délivre un mandat d’incarcération à l’égard du délinquant lequel peut être rédigé selon la formule 8.

747.2 (1) Si l’administration centrale du pénitencier, de la prison ou de tout autre établissement où le délinquant a été condamné à purger sa peine d’emprisonnement recommande, pour l’exécution d’une ordonnance de détention dans un hôpital, que le délinquant soit détenu dans un centre de soins particulier pour y purger la première partie de sa peine, le tribunal est tenu d’ordonner la détention du délinquant dans cet établissement sauf si le témoignage d’un médecin le convainc que les transfèrements du délinquant vers cet établissement ou les délais qui en résulteront risquent de causer un dommage grave à la santé physique ou mentale du délinquant.

(2) S’il ne retient pas la recommandation qui lui est faite en vertu du paragraphe (1), le tribunal ordonne que le délinquant soit détenu dans un centre de soins plus facile d’accès, à partir du tribunal ou du lieu de sa détention au moment où l’ordonnance est rendue.

747.3 L’ordonnance de détention dans un hôpital ne peut être rendue à l’égard d’un délinquant que si celui-ci et le centre de soins où il doit être détenu y consentent et en acceptent les modalités; toutefois le présent article ne porte pas atteinte à l’obligation d’obtenir les autorisations ou consentements au traitement requis ou pourrait être requis par ailleurs.

747.4 Il ne peut être rendu d’ordonnance de détention dans un hôpital à l’égard d’un délinquant :

a) qui a été condamné à une peine infligée à la suite d’une condamnation pour une infraction pour laquelle la loi impose l’emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale, ou qui purge une telle peine;

b) qui a été déclaré, conformément à l’article 753, être un délinquant dangereux;

c) lorsque la peine d’emprisonnement que le délinquant doit purger ne dépasse pas soixante jours;

d) lorsque la peine d’emprisonnement est infligée en raison du défaut de paiement d’une amende ou de la suramende compensatoire infligée en vertu du paragraphe 737(1);

e) lorsqu’il est ordonné en vertu de l’alinéa 732(1)a) que la peine soit purgée de façon discontinue.

747.5 (1) Le délinquant doit être envoyé dans une prison pour y purger le reste de sa peine à la fin de la période de validité de l’ordonnance de détention dans un hôpital si elle se termine avant l’expiration prévue de sa peine ou si le délinquant ou le responsable du centre de soins retire le consentement qu’il avait donné.

(2) Pendant la période de validité de l’ordonnance de détention dans un hôpital, le délinquant peut être transféré du centre de soins où il est détenu vers un autre centre de soins où il pourra être traité, à la condition que le tribunal l’autorise par écrit et que le responsable du centre y consente.

747.6 Le délinquant condamné à une peine d’emprisonnement qui est détenu en conformité avec une ordonnance de détention dans un hôpital est réputé purger sa peine et détenu légalement dans une prison pendant toute la durée de sa détention.

747.7 Par dérogation à l’article 12 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le délinquant qui fait l’objet d’une ordonnance de détention dans un hôpital et qui a été condamné au pénitencier peut, pendant la période de validité de l’ordonnance, être écroué dans un pénitencier avant l’expiration du délai légal d’appel et est détenu au centre de soins désigné dans l’ordonnance durant cette période de validité.

747.8 Lorsqu’il rend une ordonnance de détention dans un hôpital à l’égard d’un délinquant, le tribunal doit veiller à ce qu’une copie de l’ordonnance et du mandat d’incarcération délivré en vertu de l’article 747.1 soit remise à l’administration centrale du pénitencier, de la prison ou de tout autre établissement où la peine d’emprisonnement infligée au délinquant doit être purgée et au centre de soins où il doit être détenu pour traitement.

Article 40 : Texte de la formule 48 à la partie XXVIII :

FORMULE 48

(article 672.13)

ORDONNANCE D’ÉVALUATION

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Attendu que j’ai des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de (nom de l’accusé) qui a été accusé de ...., peut être nécessaire en vue de * :

[ ] déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son procès;

[ ] déterminer si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) du Code criminel au moment où l’acte ou l’omission dont il est accusé est survenu;

[ ] déterminer, en vertu de l’article 672.65 du Code criminel, si l’accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux;

[ ] déterminer si l’accusée inculpée d’une infraction liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentalement déséquilibrée au moment de la perpétration de l’infraction;

[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu à l’égard de l’accusé, déterminer la décision indiquée à prendre à l’égard de celui-ci en conformité avec l’article 672.54 ou 672.58 du Code criminel;

[ ] lorsque l’accusé a été déclaré coupable de l’infraction dont il était accusé, déterminer si une ordonnance en vertu du paragraphe 747.1(1) du Code criminel devrait être rendue à son égard.

J’ordonne qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) pour une période de ..... jours.

La présente ordonnance est en vigueur pendant ............... jours, la durée des déplacements étant comprise; pendant ce temps, l’accusé doit demeurer * :

[ ] sous garde (indiquer le lieu de détention);

[ ] en liberté, sous réserve des conditions suivantes :

(donner les conditions, le cas échéant)

^* Cocher l’énoncé qui s’applique.

Fait à ............... le .......... .

Article 41 : Texte de la formule 51 à la partie XXVIII :

FORMULE 51

(paragraphe 747.1(3))

ORDONNANCE DE DÉTENTION DANS UN HÔPITAL

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Attendu que (nom du contrevenant) qui a été déclaré coupable de (infraction) et condamné à une peine d’emprisonnement de (durée de la peine d’emprisonnement), est atteint de troubles mentaux en phase aiguë et qu’un traitement immédiat s’impose d’urgence pour empêcher soit que ne survienne une détérioration sérieuse de sa santé physique ou mentale, soit qu’il n’inflige à d’autres des lésions corporelles graves;

Attendu que (nom du contrevenant) et le (nom de l’hôpital) ont consenti à ce que la présente ordonnance soit rendue et en ont accepté les conditions;

J’ordonne que (nom du contrevenant) soit détenu à (nom de l’hôpital) en vue de son traitement pendant .................... jours (la période maximale étant de soixante jours), sous réserve des modalités suivantes :

(énumérer les modalités, s’il y a lieu)

Signé le ..................... jour de ..................., en l’an de grâce 19.........., à ..................... .

Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant en conséquence la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les jeunes contrevenants

Article 43 : (1) Texte du paragraphe 10(1) :

10. (1) Toute ordonnance de détention d’un accusé rendue en vertu des articles 614, 615 ou 617 du Code criminel ou des articles 200 ou 201 de la Loi sur la défense nationale, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 3 ou 18 de la présente loi, reste en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 672.64 du Code criminel, sous réserve de toute autre ordonnance rendue par un tribunal ou la commission d’examen en vertu de l’article 672.54 du Code criminel.

(2) Texte du passage visé du paragraphe 10(3) :

(3) Les articles 672.5 à 672.85 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux examens visés au paragraphe (2) comme si :

[...]

c) était ajouté à la définition d'« infraction désignée », au paragraphe 672.64(1) de cette loi, un renvoi aux infractions prévues par une loi fédérale, dans sa version au moment de la perpétration de l’infraction qui a donné lieu à la détention, caractérisées par la violence ou la tentative d’employer la violence envers une personne ou le fait de mettre en danger la sécurité du public, notamment un renvoi aux infractions prévues aux articles qui suivent du Code criminel dans leur version la veille du 4 janvier 1983 :

(i) article 144 (viol),

(ii) article 145 (tentative de viol),

(iii) article 149 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin),

(iv) article 156 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin),

(v) article 245 (voies de fait simples),

(vi) article 246 (voies de fait contre un agent de la paix avec intention);

d) était ajoutée à la liste des infractions visée à l’alinéa 672.64(3)a), un renvoi aux infractions suivantes prévues par une loi fédérale, dans sa version au moment de la perpétration de l’infraction qui a donné lieu à la détention :

(i) le meurtre punissable de mort ou d’emprisonnement à perpétuité, le meurtre qualifié, le meurtre non qualifié, toute autre forme de meurtre, indépendamment de son appellation dans les dispositions du Code criminel qui étaient en vigueur au moment de sa perpétration,

(ii) toute autre infraction prévue par une loi fédérale et punissable de l’emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale.

(3) Texte des paragraphes 10(4) à (8) :

(4) À l’entrée en vigueur du présent article, le procureur général du Canada nomme, parmi les juges des cours supérieures de juridiction criminelle, un commissaire chargé de réviser, avant l’entrée en vigueur de l’article 672.64 du Code criminel, le cas des personnes détenues sous garde en vertu d’une ordonnance visée au paragraphe (1) afin de déterminer si l’une ou l’autre est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux sous le régime de l’article 672.65 du Code criminel, comme si cet article avait été en vigueur au moment où l’ordonnance de détention a été rendue.

(5) Dans le cas où une ordonnance de détention visée au paragraphe (1) a été rendue à l’égard d’une personne trouvée non coupable pour motif d’aliénation mentale d’une infraction désignée au sens du paragraphe 672.64(1) du Code criminel ou d’une infraction visée à l’alinéa (3)c), le procureur général de la province où l’ordonnance a été rendue ou de la province où la personne est détenue sous garde, peut demander au commissaire de déterminer si la personne est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux.

(6) Les articles 672.65 et 672.66 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande visée au paragraphe (5); en outre, le commissaire :

a) prend en compte, en plus des éléments mentionnés à l’alinéa 672.65(3)a), tout autre élément de preuve subséquent à l’ordonnance de détention qui concerne la personne visée par la demande;

b) s’il détermine que la personne est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux, peut ordonner qu’il soit détenu, la durée de la détention pouvant atteindre la perpétuité.

(7) Toute ordonnance rendue par le commissaire en vertu du présent article prend effet à l’entrée en vigueur de l’article 672.64 du Code criminel; elle est toutefois soumise aux droits d’appel prévus aux articles 672.79 et 672.8. comme s’il s’agissait de l’ordonnance du tribunal rendue en vertu de l’article 672.65 de cette loi.

(8) Dans le cas où, avant l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi, une personne a commis une infraction mais où aucune peine ne lui a été infligée à l’égard de cette infraction, une peine peut lui être infligée conformément à l’article 736.11 du Code criminel, dans sa version prévue à l’article 6 de la présente loi.