Projet de loi S-17
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S-17
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-17
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
première lecture le 25 mars 2004
L’honorable sénateur Kinsella
0336
Sommaire
Le texte vise à remédier à la situation d’une personne qui, dans son enfance, a perdu la citoyenneté canadienne parce qu’un de ses parents a acquis la nationalité ou la citoyenneté d’un autre pays ou a répudié sa citoyenneté canadienne.
Le texte facilite la réintégration d’une telle personne dans la citoyenneté canadienne puisqu’elle n’a plus à résider au Canada pendant un an à titre de résident permanent avant d’en faire la demande.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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3e session, 37e législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
sénat du canada
PROJET DE LOI S-17
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
L.R., ch. C-29
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 11 de la Loi sur la citoyenneté est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Exception
(1.1) L’exigence prévue à l’alinéa (1)d) ne s’applique pas à la personne qui a perdu la citoyenneté, avant le 15 février 1977, parce qu’un de ses parents a cessé d’être citoyen du fait qu’il a :
a) soit acquis la nationalité ou la citoyenneté d’un autre pays autre que le Canada;
b) soit répudié sa citoyenneté canadienne.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada